CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

€ - Intérêts contractuels du 05.07.2024 au 08.01.2026 3.511,71 € - Assurance 297,00 € - Indemnité conventionnelle (7%) 4.392,35 € Sur l'orientation en vente forcée L’article R322-1 alinéa 1 du Code

Source officielle

TPRX JCP

68ecdde10da7cb996dbb654b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L314-26 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 1-9

6808778f53f7b81e1a5eb0e1

Appel

22 avril 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Contentieux général Proxi

67f0475102fc178212f86408

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la capitalisation des intérêts L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception

Source officielle

JEX

65b2b795fd6229a4e58a7102

T. Judiciaire

25 janvier 2024

d’exécution, des articles R.322-15 et suivants et R.322-18 dudit code.

Source officielle

3ème chambre civile

67f03ed902fc178212f8471c

T. Judiciaire

3 avril 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

683e099871c67ecf83a0716a

T. Judiciaire

8 avril 2025

Sur l’indemnisation de l’arrêt de travail pour maladie du 7 septembre 2021 En application des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités

Source officielle

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68ca8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e38c25a97f0381f5394

Appel

5 novembre 2014

R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Contentieux général Proxi

67f0475102fc178212f863ff

T. Judiciaire

3 avril 2025

Source officielle

Adjudications

6615866cdb5098996d5ad136

T. Judiciaire

9 avril 2024

SUR CE, Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées

Source officielle

Chambre Civile

6979e933cdc6046d47f73c95

Appel

26 janvier 2026

Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

Selon l'article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle

1ère chambre

65aa28faa34ad10008581b5e

Appel

18 janvier 2024

[Y] [E] à lui porter et payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

L'article R133-9-2 du même code énonce que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

Source officielle

Chambre 1-9

69df27dccdc6046d474887e2

Appel

14 avril 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3606

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5112cdc6046d471c1db0

T. Judiciaire

9 avril 2026

II- Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du date

Source officielle

Première Présidence

62eb614c04f9e6e2e9d89690

Appel

3 août 2022

Il ressort de l'article R3211-12 du code de la santé publique que sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été

Source officielle

JCP- crédit conso

69866523cdc6046d47483d8b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité : Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation

Source officielle

Page 15 sur 32

← Précédent Suivant →