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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300669
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Bernard X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de Marmande, représentée par son maire en exercice
Source officiellePage 15 sur 24
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301045
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielle