Adresse 9] [Localité 3] Assigné en intervention forcée le 07 mai 2018 par remise à étude Représenté par Me Gaëlle CLOAREC de la SELAFA FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de BREST Représenté par Me Bertrand

CHERITI, avocates au barreau de LYON INTIMÉ : Monsieur [Y] [A] né le [Date naissance 1] 1972 à ANGOULEME (16000) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphanie BERLAND

Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [J] [A] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Juges : Monsieur Bertrand

Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Oppidum, de la SCP Gadiou et Chevallier

Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau

avocats, le 30 octobre 2025 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyrille TREHUDIC, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand

Greffier lors des débats : Véronique SAIGE En présence de Bertrand MAUMONT, magistrat détaché en stage à la cour d'appel de Bordeaux ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise

VERSAILLES, vestiaire : 226 APPELANT **************** Madame [B], [U], [H] [R] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Bertrand

Adresse 6] [Localité 19] Représentées par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Claire PRUVOST, de la SELAS CHEVALIER

Jugement rendu le 28 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 10/02024 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

cour : Jugement rendu le 07 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 3ème N° RG : 10/00495 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Mars 2011, devant : Monsieur BERTRAND, Président Monsieur BEAUCLAIR, Conseiller Madame POELEMANS, Conseiller chargé du rapport

Marzi, Gosselin, Moignard, conseillers, Mmes Bobin-Bertrand, Bouvier, M. Rovinski, Mme Pécaut-Rivolier, conseillers référendaires, M.

CHEVAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 13 Septembre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 09/05046.

Bertrand GELOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Parquet le 23.09.2021 qui a apposé son visa sur le dossier le 24.09.2021

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 9] [Localité 11] représenté par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour ayant pour avocat de Me Jacques CHEVALIER

Bertrand GELOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement