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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f653e7cdc6046d475f6725
16 avril 2025
Elle a déclaré exercer une activité commerciale de btp tous corps d'état, peinture, électricité, plomberie, menuiserie, parquet, revêtement sols souples, maçonnerie, carrelage, gros oeuvre, isolation pratiquée
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e7
31 mars 2008
CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TRENTE
civ1
61372111cd580146773f0b8a
7 février 1990
défaut contre la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes et la société Poly Services ; Attendu que, le 16 décembre 1980, alors que la société Poly services y effectuait des travaux de pose de carrelages
OQTF 6 sem
DTA_2205024_20221107
7 novembre 2022
16 septembre 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans les trente
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01810_20221013
13 octobre 2022
A, ressortissant vénézuélien né le 12 avril 1956 à Cardenas, est entré en France le 16 octobre 2018.
4ème Chambre
DTA_2500271_20251211
11 décembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
DTA_2204067_20220908
8 septembre 2022
lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente
9ème Chambre
DCA_24PA00663_20250328
28 mars 2025
tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté du 20 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
DCA_21PA03025_20220411
11 avril 2022
A délivré en qualité de salarié et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. M.
DTA_2203189_20220804
4 août 2022
l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
DTA_2206237_20230112
12 janvier 2023
de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0128DEC000862209
28 janvier 2016
de la procédure «   Pinto   » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant   ; -     30 EUR (trente
DTA_2203159_20220804
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet du Morbihan l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01851_20260512
12 mai 2026
tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
5ème Chambre
DTA_2500734_20250703
3 juillet 2025
annuler l’arrêté du 2 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Juge unique (5)
DTA_2303602_20230706
6 juillet 2023
représentée par Me Roussel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente
DTA_2203867_20220908
accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente
DTA_2204021_20220912
12 septembre 2022
3e Section - 1re Chambre
DTA_2218028_20221206
6 décembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300048
22 janvier 2014
occasionnées par les locataires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur les travaux de remise en état du logement, c'est à bon droit et à juste titre que le premier juge a retenu que : - La plupart des carrelages
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