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délictueux n'ont pu intervenir que suite au défaut de surveillance du centre de loisirs qui a permis aux adolescents de sortir du camp et d'acheter une arme ; que l'article 1384, alinéa 4, met à la charge

X... a souscrit une police d'assurance multirisque habitation auprès de la société GAN (l'assureur) garantissant notamment le vol par pénétration à l'intérieur des bâtiments notamment par effraction ;

son travail du 1er au 24 mars 2002 pour suivre une cure thermale médicalement prescrite ; que, pour justifier son absence, le salarié a remis à son employeur la notification de l'accord de prise en charge

Donne défaut contre la société Degetrans, en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée

[Y], agent immobilier, s'était rendu « adjudicataire » au sens ci-dessus du bien qu'il avait été chargé de vendre et dont il était appelé à profiter ; qu'en jugeant pourtant, pour rejeter la demande de

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel de la partie civile, a dit qu'il résultait de l'information des charges

La Grande Charme qu'elle gérait, n'a acquitté en 2006 aucun loyer auprès du bailleur. 6.

avait autorité sur les victimes ; "aux motifs qu'Olivier X... aurait pratiqué sur A... des pénétrations digitales au moyen de divers objets et sur B... des pénétrations anales digitales ainsi que des

est tenu de créer en son sein des commissions, les frais de déplacement et d'hébergement des membres du comité d'entreprise pour se rendre aux réunions de ces commissions obligatoires sont pris en charge

viol sur mineur de quinze ans ; "aux motifs qu'en dépit des dernières déclarations d'X... qui reconnaît seulement avoir frotté le sexe de la victime, il sera constaté que les premiers aveux de pénétration

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(auditions : D6, D36, D51) confirmait avoir subi des violences, malgré ses refus et sa résistance, des pénétrations digitales ; qu'elle évoquait des tentatives de pénétration vaginale et anale ; que

publics en cas d'intempéries en exécution du Chapitre I du Titre III du Livre VII du même Code ne sont pas considérées comme constituant un salaire et donnent lieu au versement de cotisations pour charges

(D12038 et suivants) ; qu'un tel dispositif a été installé le 23 août 2016 à 21 heures dans le véhicule concerné, alors stationné sur le parking extérieur de la concession Peugeot d'[...]

suffisantes pour avoir commis des actes de pénétrations sexuelles sur la personne de son fils Guillaume et de l'avoir en conséquence renvoyée devant la cour d'assises de Dijon du chef de viols sur mineur

société Logival fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si la vente est en principe parfaite entre les parties dès l'accord sur la chose et sur le prix, les parties peuvent

renvoyé celui-ci devant la cour d'assises pour viols sur mineure de 15 ans pour la période de juin 1987 à décembre 1991, et viols de 1992 à août 1993 ; "aux motifs que l'information établissait des charges