ÉQUIPEMENTS, son administrateur judiciaire ainsi que tous les intervenants légaux dont l'accord serait obligatoire, obtiennent l'autorisation à la présente vente et à la rupture du bail commercial liant

----------- RG no16/ 00047 --------------------------- Isabelle X..., Monique Y..., Serge André F..., Mireille Françoise Z... épouse A..., Maryvonne Andrée Z..., Sylvie Noëlle Z... épouse C..., Christophe

Christophe David Y... né le 25 Avril 1972 à OUEGOA (98821) demeurant...

[U] [Y] et Mme [G] [E], épouse [Y], représentés par leur mandataire, SQUARE HABITAT, ont consenti un bail d'habitation à M.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Christophe

Sur la résiliation du bail Le défaut de paiement du loyer et des charges dans les termes convenus au bail constitue une cause de résiliation du bail et d’expulsion.

fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'a pas exercé valablement le droit de repentir, alors, selon le moyen "qu'il ne résulte de ses constatations, ni qu'un bail avait été consenti à M.

SANTELLI [Adresse 4] [Adresse 5] [W] [N] [Adresse 6] comparant par Me Christophe SANTELLI [Adresse 4] [Adresse 5] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 13 Mai 2024

Société LBH [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Toutes deux représentées par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0004 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Jean-Christophe

ayant demeuré ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 2000 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Saint-Christophe

M et Madame Z... ont donné à bail rural, par contrat verbal, diverses parcelles sises à Exermont à M X... et Madame Y....

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère

Saint Christophe, leur a donné congé afin de reprise par son petit-fils M.

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

disposition du public au greffe : ENTRE : SCI SAMAFAT Société Civile Immobilière, représentée par son gérant actuel en exercice dont le siège social est La Pièce des Bindets - 36400 SAINT CHRISTOPHE

Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société Aprilla World service BV, dont le siège

le 20 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section industrie), au profit : 1 / de la société Valinco bâtiments, société à responsabilité limitée, dont le siège est Villa Saint Christophe

[K] [S] [F] a donné à bail à Mme [W] [B], épouse [Z] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 3], à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 680 euros, outre une provision pour charges de 50