A B, père de la requérante, a acquis, le 20 juillet 1976, une concession funéraire dans le cimetière de la commune des Hôpitaux Neufs.

secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Burbure à sa demande de communication, par voie postale, de l'autorisation d'inhumation de Madame X dans la concession n° 1233 du cimetière

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cultes - Cimetière - Conseil municipal - Délibération - Excès de pouvoirs.

Aux termes de l'article L. 2213-10 du même code, " les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires ".

Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ».

Mme A, décédée à Paris le 13 février 2012, a été inhumée au terrain commun du cimetière de Thiais.

et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. () ". 6.

Roger X... et à Mme Marie-Anne Y... une indemnité de 80 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1971 en réparation du préjudice causé par l'agrandissement du cimetière communal, 2° rejette

part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.361-4 du code des communes : "Nul ne peut sans autorisation élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de cent mètres des nouveaux cimetières

La société La Cigalière est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 2367 et 2370 situées sur le territoire de la commune de Théoule-sur-Mer.

En conséquence, la réunion prévue n’aurait pas en soi heurté les sentiments des visiteurs du cimetière.

[A] [D] et son transfert en Israël afin qu'il soit inhumé au cimetière du Kibboutz [9].

YADONA Grosse délivrée à Me Stephen GUATTERI Expédition délivrée à Me Laurent CINELLI le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première

par laquelle celui-ci l’a informée de son refus d’autoriser le dépôt des urnes funéraires des membres de sa famille dans le caveau aménagé sur le terrain concédé par la commune à ses parents dans le cimetière

Vu la procédure suivante : La SCI La Rose des vents, la SCI La Cigalière, M. et Mme E...B...ainsi que M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de la délibération du

Il note que toute prétendue violation de l’article 6 § 1 de la Convention découlerait de l’entrée en vigueur de la loi Cirielli .

16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Choix des terrains à exproprier pour leur agrandissement - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint. | 54-07-02-04-01,RJ1

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Cimetières - Agrandissement prévu à plus de 35 mètres d'une agglomération - Détermination de l'emplacement par le préfet - Distance des points d'eau - Contrôle