DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Audis "Disroch", dont le siège est ... à Rochefort-sur-Mer

Marie-Claude X... a relevé appel incident par voie de conclusions.

Jean-Claude X... a déféré l'ordonnance devant la Cour.

Elle met en avant sa bonne foi et indique avoir repris le paiement des termes courants depuis le dépôt de son dossier de surendettement.

036 ; Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) du désistement partiel de son pourvoi, celui-ci n'étant maintenu qu'à l'égard de la société ARSOL ; Met

036 ; Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) du désistement partiel de son pourvoi, celui-ci n'étant maintenu qu'à l'égard de la société ARSOL ; Met

Michel X... et Mme Claude Y... avec M.

Il m'est arrivé d'ouvrir le four et de voir que les poumons avaient été placés sur le côté car c'est ce qui met le plus de temps à brûler.

d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03164 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GMYI Décision déférée à la Cour : jugement du 02 septembre 2021 rendu par le Juridiction de proximité de ROCHEFORT SUR MER

L'article 7.2 des conditions générales de M + MATERIAUX prévoit en cas de retard de paiement, une pénalité égale à 10 % des sommes dues à titre de clause pénale.

. ; que, ces derniers ne réglant plus les loyers, la société les a mis en demeure, le 16 février 1993, de payer les loyers restant dus et a mis en jeu la clause résolutoire ; que, le 25 mars 1993, elle

Le 4 avril 2024, la SELARL [L] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire d'ALTERNATIV CONSEIL, met [W] en demeure de lui communiquer, dans les 10 jours, le montant du chiffre d'affaires réalisé avec le

X... demandait à bénéficier des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; que la société lui ayant répondu par courrier du 4 avril 1995, que la clause ne pouvait s'appliquer, il a saisi la

Jean-Claude B..., demeurant précédemment ...

Claude Y..., demeurant ... ; M. SARRAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a, sur la protestation de M.

de la loi modifiée du 31 décembre 1975 par ajout d'une condition qui ni figurait pas ; 2 / que le maître de l'ouvrage, qui a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier et qui ne met

société SGHV aient fait l'objet d'une quelconque mise en forme à fin de présentation aux assemblées générales, qui n'ont au demeurant jamais été tenues, ce qui caractérise la dissimulation précitée, met

La société SCBE n'a jamais réglé cette somme. 4. le 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société SCBE et a désigné la