était due à une irrégularité du sol en révélant l'anormalité, Mme X... a assigné cette société en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ; que la caisse, appelée en déclaration

que les fausses déclarations en douane ont été effectuées entre 1990 et 1992, pendant la période de garantie et alors que le commettant, la société Starpin's, était in bonis ; qu'il s'ensuit que le fait

que la souffrance de Laurianne X... est infinie ; que selon les experts, elle peut être attribuée à un grave traumatisme sexuel au regard des symptômes relevés ; que cette souffrance réelle a été constatée

Y... ne souffrent d'aucune maladie mentale de nature à mettre en cause leurs déclarations qui ont été, de façon générale, constantes sur les faits qu'elles dénonçaient ; que cependant, force est d'observer

, au vu des constatations des gendarmes et des déclarations d'Alberto Y..., que Didier X... a immobilisé son véhicule sans précautions particulières sur la bande d'accélération permettant l'accès à l'autoroute

X... et constaté que celle-ci avait retiré sa déclaration de créance ; qu'en statuant ainsi, par des dispositions contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

précises, circonstanciées, concordantes et constantes des parties civiles ; "alors, d'une part, que le délit d'agression sexuelle nécessite l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace

infirmatif, a déclaré Philippe X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que " l'on voit mal pourquoi la crédibilité des déclarations

René Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11ème chambre, en date du 4 mai 2017, qui a condamné, la première, pour abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros

[R], alors même qu'il arguait de son intention initiale et constante de former un appel total et d'une erreur commise par le greffier sur la déclaration d'appel, la cour d'assises a violé le texte et

; "alors que l'abus de confiance n'est caractérisé, tant au regard de l'article 408 ancien que de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, que lorsque la chose est détournée par celui-là même auquel

qu'il "était urgent d'avoir une nouvelle structure où les dirigeants n'étaient plus salariés de l'association ; c'est la raison pour laquelle a été créée Alternatives Forces Lorraine" ; qu'il est constant

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise

Il est donné acte à la société Mediterranean Shipping Company du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Indigo Deal et Helvetia assurances. Faits et procédure 2.

[Y], notamment, des chefs d'abus de confiance et trafic d'influence, et prononcé le non-lieu pour d'autres infractions. 5. La société [1], M.

d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs que, si Jean-Yves X... est bien officiellement directeur commercial, il convient d'observer qu'il intervient très étroitement et de façon constante

les circonstances de l'accident déterminées par les constatations des enquêteurs, les déclarations du prévenu et de la victime établissent que Simone Y... a contrevenu aux prescriptions de l'article R

fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Thionville, 9 juin 2004) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le versement d'une prime revêt les caractères de constance