Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503058_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, la commune de Sélestat, représentée par Me Creveaux, déclare accepter le désistement de la requête du requérant et renoncer à ses conclusions présentées sur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513568_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il a souhaité en demander le renouvellement sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, or cela s’est révélé impossible, faute de créneau disponible.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503803_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de l’absence de créneau de rendez-vous sur la situation concrète de l’intéressé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503815_20250828
28 août 2025
28 août 2025
défense enregistré le 15 avril 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme B peut justifier de la régularité de son séjour jusqu'au 28 juin 2025, que des créneaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204058_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - le maire de la commune de Dannemarie ne lui a pas adressé d'avertissement individuel et préalable et ne lui a pas notifié de créneau de présence pour la tenue du bureau de vote ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204060_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - le maire de la commune de Dannemarie ne lui a pas adressé d'avertissement individuel et préalable et ne lui a pas notifié de créneau de présence pour la tenue du bureau de vote ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204061_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient que : - le maire de la commune de Dannemarie ne lui a pas adressé d'avertissement individuel et préalable et ne lui a pas notifié de créneau de présence pour la tenue du bureau de vote
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501401_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Toutefois, elle se borne à produire six fois la même capture d’écran du site de prise de rendez-vous en ligne de la préfecture de Mayotte indiquant une absence de créneau disponible pour des créneaux de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501414_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Toutefois, il se borne à produire des captures d’écran du site de prise de rendez-vous en ligne de la préfecture de Mayotte indiquant une absence de créneau disponible pour des créneaux des semaines du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501828_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
par l’intermédiaire de son conseil, au cours des mois de mai et juin 2025, ainsi qu’une capture d’écran du site de prise de rendez-vous en ligne de la préfecture de Mayotte indiquant une absence de créneau
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502768_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Toutefois, elle se borne à produire des captures d’écran du site de prise de rendez-vous en ligne de la préfecture de Mayotte indiquant une absence de créneau disponible pour des créneaux des semaines
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504665_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2025 a décidé, en son point 2.4, sans motif légitime, de retirer à leur groupe d'élus ainsi qu'aux deux autres groupes minoritaires, le droit de se réunir dans une salle municipale, en dehors des créneaux
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2109547_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
que le rendez-vous avait bien été confirmé auprès de Mme B mais n'avait cependant pas fait l'objet d'une programmation permettant la réservation effective d'une cabine de parloir, et que tous les créneaux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205619_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, la commune de Châtillon sur Cluses, représentée par Me Creveaux conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410990_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ces courriels invitaient seulement leurs destinataires à prévenir en cas de difficulté pour assurer la permanence aux créneaux indiqués. Toutefois, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315703_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
requérants soutiennent qu'aucune prise de rendez-vous n'est possible, il résulte des pièces produites, et en particulier du courriel du 29 septembre 2023 de la cheffe de la section consulaire, que les créneaux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601714_20260210
10 février 2026
10 février 2026
nécessaires à l’organisation de réunions publiques électorales, sans limitation manifestement disproportionnée ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commune de mettre à sa disposition des créneaux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406417_20240829
29 août 2024
29 août 2024
puisqu'il a bénéficié d'un titre de séjour valable du 7 août 2023 au 6 août 2024 et qu'il tente, en vain, depuis mai 2024, d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre, aucun créneau
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611ec173dff6a793371c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vous l'avez rémunéré d'un montant total de 50 € en espèces alors même que vous touchiez votre salaire pour ces créneaux.
Source officielleChambre 1-3
63ca41f19066fd7c90fc226d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mandataire judiciaire - [Adresse 1] représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me François CREPEAUX
Source officiellePage 15 sur 175