l'arrêt attaqué (Pau, 15 décembre 2014), que le 3 juillet 2012, la société Garage Plansson (la société GP) a été mise en redressement judiciaire, la société Brenac et associés étant désignée mandataire

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. La rapporteure, Signé L.

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. La rapporteure, Signé L.

Le mandataire commun a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif.

du 17 septembre 1975 entre la compagnie Luxembourgeoise d'assurance "Le Foyer" et son agent général à Saint-Avold, celui-ci a abandonné provisoirement la direction de l'agence qui était confiée à un délégué

BRMJ représentée par Me [D] à la Caisse régionale de crédit agricole de la Corse, avec déduction des frais, débours et honoraires du mandataire liquidateur, Voire, - enjoindre à la S.E.L.A.R.L.

GARDIER LEONIL, ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Bernard DORE de la SCP DORE CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [G] [L] es qualité de « Mandataire

X..., qui était salarié de la compagnie d'assurances La Mondiale et exerçait les fonctions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié le 21 septembre 1995, le préavis prenant

XW..., délégué syndical, ne disposait pas de tels pouvoirs spéciaux, contenant l'énonciation relative à un mandat, d'interjeter appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 24 avril

n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée le 1er octobre 1992 par l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche (ATMPM) en qualité de déléguée

ne met pas fin à son contrat de travail ; que, cependant, la Cour rappellera aussi que, malgré la survivance de ce contrat de travail lorsqu'un salarié est nommé directeur général unique et donc mandataire

premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

prise en la personne de Me [E] [T] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus

du maître de l'ouvrage ou du promoteur, n'était pas de nature à établir qu'il connaissait nécessairement cette qualité de mandataire, ainsi qu'il résultait de surcroît de ses facturations au nom de la

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère GREFFIER

pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société STRAMARE ... ... 20200 BASTIA assisté de Me Robert DUCOS de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence