AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300676
9 juin 2015
9 juin 2015
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme Valérie X... à payer à M.
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soc
61372668cd5801467742554b
16 janvier 1997
16 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est
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