AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01216
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Selon ces textes, la personne condamnée peut se désister de son appel, ce désistement étant constaté par ordonnance du président de la chambre de l'application des peines. 6.
Source officiellePage 15 sur 4824
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01215
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Selon ces textes, la personne condamnée peut se désister de son appel, ce désistement étant constaté par ordonnance du président de la chambre de l'application des peines. 6.
Source officielle