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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01216

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ces textes, la personne condamnée peut se désister de son appel, ce désistement étant constaté par ordonnance du président de la chambre de l'application des peines. 6.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01215

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ces textes, la personne condamnée peut se désister de son appel, ce désistement étant constaté par ordonnance du président de la chambre de l'application des peines. 6.

Source officielle
CC

civ1

é une action en contestation de paternité légitimec/Mme Y

61372501cd5801467741a2f3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

. ; qu'un premier jugement du 27 août 2002 ayant ordonné une expertise, Mme Y... en a interjeté appel le 10 février 2003, puis s'est désistée de ce recours le 27 mai 2003 ; qu'un second jugement du 9 janvier

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ac4

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

Denise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 23 juin 1997, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e43

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65833af33ea7c8c1129bc531

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

N° RG 23/09458 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNQJ 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54A N° RG 23/09458 N° Portalis DBX6-W- B7H-YNQJ Minute n°2023/ DU 20 Décembre 2023 AFFAIRE : [L] [S] [V] [W] épouse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01219

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ces textes, la personne condamnée peut se désister de son appel, ce désistement étant constaté par ordonnance du président de la chambre de l'application des peines. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01218

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ces textes, la personne condamnée peut se désister de son appel, ce désistement étant constaté par ordonnance du président de la chambre de l'application des peines. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01217

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ces textes, la personne condamnée peut se désister de son appel, ce désistement étant constaté par ordonnance du président de la chambre de l'application des peines. 6.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9ae7077d584a321bb669c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Par ordonnance en date du 24 mars 2014, le juge de la mise en état a : - constaté le désistement d'instance et d'action de la SCI BDA à l'encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, - dit le désistement

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

613723abcd5801467740cbb3

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

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CC

cr

édure suivie, sur intérêts civilsc/Christian C

61372654cd58014677424b6d

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

le mardi 27 mars 2001, soit au-delà du délai de dix jours, constitue un appel incident ; attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 380-11 du Code de procédure pénale que l'accusé peut se désister

Source officielle
CC

civ2

61372326cd580146774060c6

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

encourue ; II - Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 octobre 1996 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel inexistant, alors, selon le moyen, qu'en déniant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201161

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

[Y] correspondait, au titre de l'activité de dentisterie, à la perte d'un an d'honoraires, que son activité d'implantologie, qui était distincte de celle de dentisterie, n'avait débuté qu'à compter du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC002351025

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour a décidé de radier l'affaire de son rôle, considérant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre la requête et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite de l'examen au

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre

5fdab5c2cbdcd346d26fe0a1

Appel

3 juin 2019

3 juin 2019

- Juger qu'elle s'est désistée uniquement à l'encontre du BET Boutang et la MAF, maintenant son action à l'égard des autres intimées dont la MAF, assureur de M. [R].

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a23

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

. ; Attendu qu'entre le 14 avril et le 25 mai 1994, date de l'audience devant le tribunal de commerce, Philippe D... a établi des modèles de documents en vue de concrétiser le désistement de Jean Y.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200557

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

[E] (le professionnel de santé), chirurgien-dentiste d'exercice libéral, a fait l'objet, en 2012, d'un contrôle de son activité par le service du contrôle médical du régime général sur la période du 1er

Source officielle
CC

civ1

6137231ccd580146774058af

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

équivoque des lettres des 18 novembre 1991 et 11 mars 1992, échangées entre leurs conseils, que la compagnie d'assurances a proposé le règlement de la somme de 72 432,10 francs en échange de leur désistement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00004

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

auprès de la cour d'appel de Paris ; qu'en retenant que le désistement de Mme [U] serait intervenu sans réserve, la cour d'appel de Paris a méconnu les termes du litige en violation de

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