591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à 6 mois d'emprisonnement du chef d'abandon de famille pour non-paiement de pension alimentaire depuis

X... depuis 1986, a ordonné une expertise sur ce point, en vue d'établir le règlement définitif de la prestation compensatoire ; que, dès lors, en retenant, au vu des seules ressources perçues par M.

la succession de son propre père, Pierre X... décédé en 1979, et la qualité de coïndivisaire et fermier des parcelles provenant de la succession de son grand-père, étant titulaire d'un bail verbal depuis

contrat de travail apparent d'en rapporter la preuve; qu'au cas présent, la qualité de salariée de Mme X..., qui justifie avoir régulièrement travaillé en qualité de cartographe au sein de la SARL AERC depuis

présentait pourtant pas les garanties de représentation requises, alors, selon le moyen : 1 ) que la mesure d'assignation à résidence ne prend effet qu'à l'expiration du délai de 48 heures écoulé depuis

2014, le fait, pour le ministère, d'avoir « refus(é) d'appliquer (…), la décision de la cour administrative d'appel de Lyon annulant la décision de refus de titularisation », abstention qui durait depuis

– soit depuis près d'un an à la date de l'audience – et de l'absence de tout nouvel acte d'investigation concernant M.

vie privée et familiale qui, pour être justifiée, doit être nécessaire et proportionnée au but recherché ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme [Z], titulaire d'un certificat de nationalité française depuis

U... soutenait dans ses écritures, que ce dernier avait été régulièrement en arrêt de travail depuis le 13 octobre 2004 ; qu'en retenant, pour condamner M.

photographies jointes au procès-verbal que les travaux étaient toujours en cours à la date du 11 décembre 1997 cependant que ces photographies révèlent seulement la présence d'échafaudages autorisés depuis

[L] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a dispensé le demandeur et son épouse de rembourser le capital emprunté à la société Cofidis. Statuant à nouveau, elle condamne le

Alain B... de la liste électorale de la commune de Goulier alors que cet électeur ne résiderait dans la commune que depuis le 28 octobre 1988 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Martin-d'Hères à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants : 1) les comptes rendus des bureaux municipaux depuis

régulière depuis février-mars 2000 et de manière irrégulière depuis deux années ", ce qui expliquait qu'il n'ait pas communiqué sa nouvelle adresse à la Caisse d'Allocations Familiales, dont il prétendait

Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les dettes déductibles de l'actif successoral échues depuis moins de trois mois à l'ouverture

n'a pu manquer de constater l'aisance financière dans laquelle vivent les époux X... grâce à l'acharnement, l'ingéniosité, et la mauvaise foi qu'ils ont manifestés et manifestent encore ; qu'ainsi depuis

7 ; Qu'en l'état de ces mentions qui ne précisent pas que la réponse, défavorable à l'accusé, relative à la cause légale de diminution de peine en cas de libération avant le septième jour accompli depuis