Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3692
18 octobre 2005
18 octobre 2005
Several documents drawn up by the Gendarmerie in the context of the official investigation carried out by the Prosecutors’ offices describe the unsuccessful attempts to recover the bodies and ammunition
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-114394
8 octobre 2012
8 octobre 2012
He was held in the pre-trial detention facility IZ-39/1 ( ФГУ ИЗ-39/1 УФСИН России ) in the conditions that he describes as appalling, claiming, in particular, that the six square metres cell was overcrowded
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-204524
4 août 2020
4 août 2020
In view of the authorities the name “The zone of law” did not describe the activity of the organisation.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3899
12 juin 2012
12 juin 2012
It describes itself as a “global Islamic political party and/or religious society”. The second applicant was the association’s representative in the proceedings before the European Court.
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d150
24 juin 2009
24 juin 2009
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Laurence BENNETEAU-DESGROIS, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE INTIMES : Madame Nadège B... épouse X...
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e31
30 juin 2004
30 juin 2004
adoptés, que le sinistre a eu lieu alors que, conseillé par un préposé de la société SEREM, le chauffeur a manoeuvré son camion pour se présenter en marche arrière et que la marchandise, qui avait été désarrimée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101098_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mars 2021, 10 février et 21 mars 2022, la SARL Kontomichos, représentée par Me Desgrippes, doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6868b37175a2d196dbc1910b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
motif d'une atteinte à ses droits en ce que l'interessé, en garde à vue, n'a pu s'alimenter qu'une seule fois ; en effet, placé en garde à vue le 27 juin à 5h55, l'interessé n'a été considéré comme dégrisé
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2201503_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’enregistrement de Saint- ierre adressée à Me Quinot, notaire chargé de la vente, qu’en l’absence d’une régularisation demandée ar ce même service le 20 novembre 2020, la modification de l’état descri
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 29 Avril 2008c/Monsieur X
6253cb05bd3db21cbdd8caf0
6 octobre 2008
6 octobre 2008
Entendu après dégrisement, il expliquait qu'il avaitn absorbé plusieurs " Valium " ; qu'il était arrivé trois jours auparavant de PERPIGNAN ; qu'il avait d'abord ouvert la portière de la voiture, ce qui
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00350
18 janvier 2011
18 janvier 2011
X... a été interpellé sur la voie publique le 23 avril 2009 à 1 heure 30 et placé en cellule de dégrisement ; qu'après notification de ses droits de gardé à vue, il a été entendu et a, postérieurement,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
: la o ulation, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau (…) / 5° Une descri tion des incidences notables que le rojet est susce tible d'avoir sur l'environnement (…) / 7° Une descri
Source officielleRétentions
6316e4f3dd8d194f138d4d82
5 septembre 2022
5 septembre 2022
en Algérie, SDF, sans que la langue utilisée soit mentionnée, son état d'ivresse manifeste l'empêchant de procéder au contrôle de son imprégnation alcoolique, a imposé de le placer en cellule de dégrisement
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1974957-2077811
12 avril 2007
12 avril 2007
Le requérant fut conduit en voiture de police à l’unité de dégrisement de Varsovie ( izba wytrzeźwień ).
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf000958878f
24 avril 2024
24 avril 2024
l'intéressé présentait un état d'ébriété, confirmé par éthylotest faisant ressortir une alcoolémie de 0,46 ml/l d'air expiré, justifiant le différé de la notification de ses droits dans l'attente de son dégrisement
Source officielleETRANGERS
6622097f9ce1420008389a99
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'espèce ces droits ont été notifiés à Monsieur [H] à l'issue de son dégrisement, dès le début de la mesure de retenue, ce qu'il ne conteste pas.
Source officielleRétention Administrative
67820c680f5e5278a7973890
10 janvier 2025
10 janvier 2025
-Sur les droits en GAV : ils lui seront notifiés ultérieurement après complet dégrisement. Monsieur n'étant pas physiquement en état de signer.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
697c27e0cdc6046d4731d690
12 janvier 2026
12 janvier 2026
] C/ [C] [J] JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Janvier 2026 et signé par Axelle DESGREES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0401DEC000704913
1 avril 2014
1 avril 2014
The applicant had been unable to describe how he had been identified as a Somali national by the Somali consular authorities in Saudi Arabia.
Source officielleChambre Premier Président
66adc811d17229e482eea6d4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Localité 3] Nous, Béatrice ALMENDROS, première présidente de la Cour d'Appel de CAYENNE, assisté de Madame Joséphine DDUNGU, greffière placée présente lors des débats et de Madame Lysiane DESGREZ
Source officiellePage 15 sur 107