président a annoncé qu'il serait ultérieurement statué sur le sort d'un témoin absent mais acquis aux débats, il ne peut ensuite, sans que la Cour ait rendu un arrêt disant qu'il sera passé outre, donner

clause aux termes de laquelle elle ne produirait pas d'effet en cas de divorce ou de séparation de corps ou si une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours ; qu'après le décès du donateur

poser à la Cour et au jury, comme résultant des débats, des questions subsidiaires de violences volontaires avec usage et menace d'une arme ayant entraîné la mort de Pierre Y... sans intention de la donner

de se cantonner à la mission qui lui a été confiée par son donneur d'ordre ; qu'en ayant jugé que le cabinet Le Page et Caroff avait engagé sa responsabilité à l'égard des époux [G], en refusant de donner

pour l'année 2013, sollicitant le bénéfice de l'option de paiement des droits de mutation afférents à ces dons après le décès du donateur en application de l'article 635 A du code général des impôts (

l'ordonnance de l'avoir débouté de demandes de frais de déplacement et de primes de transport, alors, selon le moyen, que les heures supplémentaires payées au tarif normal des heures de travail doivent donner

de trajet en faisant valoir essentiellement que la cour d'appel n'avait pas procédé aux recherches de fait suffisantes, qu'elle avait dénaturé les faits et qu'elle avait rejeté des attestations sans donner

Sud, a confirmé avoir demandé au maire du Mont Dore une deuxième évaluation de Lucien X...pour 1996, la première, établie le 29 octobre 1996, ne comportant pas de note chiffrée ; que l'information n'a

Rejet des demandes de la société PES et confirmation du jugement de première instance. La Cour a estimé que les éléments invoqués par la société PES ne caractérisaient ni un vice du consentement ni un

de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, par suite d'une erreur manifeste d'appréciation, sans donner

maire n'a pas été entendu ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et de ce qu'en présence d'un POS, seul le maire était habilité à donner

France fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale et d'avoir évoqué le fond de l'affaire sans donner de base légale concernant l'existence d'une fonction salariale

Exp : ADSEA 07 Exp : Hôpital Ste [Localité 5] Exp : Me Laure KACEM-DORNE ORDONNANCE DU 02 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Localité 10] [Adresse 1] non

Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 6] Exp : Me Laure KACEM-DORNE ORDONNANCE DU 02 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Localité 10] [Adresse 1] non comparante

détruisant l'hypothèse du vol du véhicule ; "alors qu'en matière d'escroquerie à l'assurance-vol, la fausse déclaration ne suffit pas, les juges du fond devant relever des faits extérieurs destinés à donner

devoir d'information, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant, pour débouter M. et Mme B... de leurs demandes, que la société « a[vait] donné ou fait donner

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Roger X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

l'arrêt d'avoir rejeté comme mal fondée sa demande en paiement de la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice résultant de la prise de position de la caisse qui s'est toujours refusée à lui donner

dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant de conclure que rien dans le règlement intérieur n'interdisait la remise de dons

Charles X... sur le fondement des règles gouvernant le rapport des dons, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer