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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304520_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209885_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210356_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208371_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216161_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210227_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112409_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2009624_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010548_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008197_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006143_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300770_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dumont, avocat de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300768_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dumont, avocat de M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
69e28673cdc6046d479ccf7e
8 avril 2026
8 avril 2026
DÉFENDERESSE Madame [U] [X] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET
Source officiellePCP JCP ACR référé
69e286c2cdc6046d479cd543
8 avril 2026
8 avril 2026
DÉFENDERESSE Madame [K] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET
Source officiellePCP JCP ACR référé
68e88b563ea43407b9fbac39
2 octobre 2025
2 octobre 2025
bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET
Source officiellePCP JCP ACR référé
68e88ba73ea43407b9fbc881
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET
Source officiellePCP JCP ACR fond
69669ca5cdc6046d472da6a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
représentée Madame [W] [O], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET
Source officiellePCP JCP ACR fond
69d6a55fcdc6046d478f24c9
3 avril 2026
3 avril 2026
DÉFENDERESSE Madame [T] [D], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET
Source officiellePCP JCP ACR référé
68681cba4965b5d9df315d4c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉFENDEUR Monsieur [U] [S], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET
Source officiellePage 15 sur 522