siège social sis [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Olivier MASSOT

[G] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assisté par Me Grégoire MANN de la SELARL LEX LUX AVOCATS

PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD OUEST [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître Cyril DEMOULE, avocat au barreau de Lille, substituant Maître Emmanuel

Kinnekskummer [Adresse 1] LUXEMBOURG Représentée sur l'audience par Me Emmanuelle CARRETERO substituantMe Karine MASSON, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A.S.

BATI CONCEPT [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : Société GROUPAMA NORD EST [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel MASSON

[E] [B] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des

C..., représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Emmanuèle

Emmanuel S..., demeurant ..., 23 / de M. Antoine T..., demeurant ..., 24 / de M. Jean-Vincent U..., demeurant ..., Lotissement n° 85, 33170 Gradignan, 25 / de M.

Emmanuel Y..., demeurant ..., 5 / de la société Diffusion France Ameublement (DFA), dont le siège est ..., 6 / de la société Guiraudie Auffeve, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de M

C A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire

.s8F670191 { font-family:Arial; font-size:12pt; list-style-position:inside } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 38148/12 Antonella MASO

18 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Olivier MASSOT

N° 2022/267 Rôle N° RG 18/16579 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDGZN [K] [F] C/ SARL ARCOSUR Copie exécutoire délivrée le : 27 JUILLET 2022 à : Me Olivier KUHN-MASSOT

suivant déclaration d'appel du 16 avril 2021 APPELANT : Monsieur [M] [V], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Emmanuel

PARTIES : DEMANDEUR AU FOND : DEFENDEUR A L’INCIDENT : Monsieur [L] [E] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Maître Olivier MASSAL

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Emmanuel