X... la décision de son maire attribuant au directeur des sports de la commune le logement de fonction situé dans les bâtiments de l'école Foch ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement

qualité de « Mandataire judiciaire » de la « Monsieur [L] [J] » [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau d'EURE INTIMES Nous, Christine FOUCHER-GROS

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS INDIQUE QUE LE HUITIEME JURE, ROGER Z..., A DEMANDE A CE QUE LA QUESTION SUIVANTE SOIT POSEE : "PUIS-JE M'ETONNER QUE FOUCHER

[N] [O] Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau du HAVRE INTIMES Nous, Madame FOUCHER-GROS, Présidente de chambre, Vu la procédure en instance

PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau D'EURE APPELANT Monsieur [L] [W] Représentant : Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau D'EURE INTIME Nous, Mme Foucher-Gros

VALLEE DE SEINE INNOVATIONS représentée par Maître [R] mandataire liquidateur INTIMES Nous, Mme Foucher-Gros, Présidente de chambre chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance

WINSTON CHURCHILL INTIME Nous, Madame FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire

Karine GOURLAIN-PARENTY de la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN - Représentant : Me Nicolas NEZONDET, avocat au barreau de PARIS INTIMES Mme FOUCHER-GROS

Marocaine, demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/298 du 20/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représenté par Me Sarah FOUCHER

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. et Mme [Y], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société FHB, ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de M. et Mme [J], de Me Guermonprez, avocat de la société Céramique languedocienne, de la SARL Gury &

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Juillet 2022 sans opposition des avocats devant Madame FOUCHER-GROS

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 avril 2023 sans opposition des avocats devant Madame FOUCHER-GROS

24/01346 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TB7P MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01346 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TB7P NAC: 74A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL DUCAP, à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER

Le rapport de Mme Foucher, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Foucher, - les conclusions de M. Biget, rapporteur public, - les observations de M.

(Val-de-Marne), 2°) de la société à responsabilité limitée Reine Foch, dont le siège social est sis à Versailles (Yvelines), ..., prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice