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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2404152_20250109
9 janvier 2025
Elle a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français.
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2302438_20230605
5 juin 2023
B C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
6ème Chambre
DTA_2007620_20240411
11 avril 2024
Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par le requérant, le préfet de la Sarthe s'est fondé sur le fait que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
3ème Chambre
DTA_2408913_20251028
28 octobre 2025
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’issue de ce délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de Sarthe de lui délivrer
Président 5
DTA_2202088_20221013
13 octobre 2022
C F, représenté par Me Moutel, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
7ème Chambre
DTA_2307655_20240125
25 janvier 2024
Mme C A B, ressortissante guyanienne née en février 1999, déclare être entrée en France, en Guyane française, durant l'année 2000 et y avoir vécu depuis lors.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2523048_20260121
21 janvier 2026
français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Juge Unique
DTA_2203308_20220819
19 août 2022
A B demande au tribunal : 1) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 août 2022 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400111_20241108
8 novembre 2024
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504710_20250428
28 avril 2025
B A, représentée par Me Murillo, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Reconduite à la frontière
DTA_2505816_20251113
13 novembre 2025
a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder à l’effacement
1ère Chambre
DTA_2203037_20250211
11 février 2025
Par un arrêté du 21 juin 2021, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire
DTA_2502685_20250306
6 mars 2025
C B, représenté par Me Wozniak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 du préfet de la Sarthe en tant qu'il porte à son encontre obligation de quitter le territoire français sans
DTA_2508794_20250626
26 juin 2025
français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six ans ; 2°) d'enjoindre au Préfet de la Sarthe de procéder à l'effacement
DCA_22NT02644_20230331
31 mars 2023
E C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
DTA_2416216_20241107
7 novembre 2024
Le 3 septembre 2024, le préfet de la Sarthe a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2402187_20241129
29 novembre 2024
D, représenté par Me Marie-Laure Martin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
DTA_2409576_20250602
2 juin 2025
Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé
DTA_2204143_20230329
29 mars 2023
S'il ressort des pièces du dossier que Mme A a conclu un PACS avec un ressortissant français le 21 décembre 2020 et qu'il n'est pas contesté par le préfet de la Sarthe qu'elle partage une vie commune avec
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2406413_20250117
17 janvier 2025
Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a
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