requête des documents saisis et obtenus, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et en exécution de deux ordonnances antérieures délivrées les 27 septembre 1999 par Mme Gueguen

Aux termes de cet acte rédigé par la SARL CABINET GUEMENE (le cabinet GUEMENE, agent immobilier), la vente devait être réitérée le 5 août 2021 par acte authentique établi par Maître [U] [K] et avec la

S Mer, aux droits de laquelle est venue la société Charly Guennec ultra frais, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de primes de panier ; Attendu que, pour accueillir

respect de conditions dignes de la mesure mise en oeuvre ; - l'obtention d'un laissez-passer risque d'autant moins d'aboutir que les autorités administratives françaises ont communiqué aux autorités guinéennes

familiale normale et se trouvant disproportionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Hassimiou X..., ressortissant guinéen

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, la commune de Guémené-sur-Scorff déclare se désister de sa requête.

Damien X..., domicilié [...]                             , contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la commune de Lévignac-de-Guyenne

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour le renouvellement du conseil municipal de Guégon (Morbihan), la liste " Ensemble, agissons pour Guégon ",

SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE GUEMENE SUR SCORFF METTANT FIN A SES FONCTIONS D'INFIRMIER A GUEMENE ET LE REMETTANT A LA DISPOSITION DE SON ETABLISSEMENT

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1993), qu'en 1982, les époux Z... ont donné à bail divers immeubles à la société Le Guen

La société CPENR de Guémené-Penfao relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué 2.

Vu la procédure suivante : La SARL Gueguen Bois a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'EARL Guémené ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

GUEGAN demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 mars 1995 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal

O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Le Berrigaud - Guégan Electricité.

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE XSD [T] [Y], mineure isolée né le 10 novembre 2010 en Guinée, de nationalité guinéenne

X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a, ainsi que plusieurs individus arrivant d'un train en provenance de Paris, été contrôlé par des policiers en patrouille