avocat au barreau de GRENOBLE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Mme AUGUSTE, substitute générale DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026, Nous, Karine GUILLOUX

M 22-12.748 contre l'ordonnance n° RG : 19/00048 rendue le 15 décembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Benoît Guillon

L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, DES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE DE VEUVE LABERINE, L'ENTREPRISE CIVADE ET GUILLOT

B et de la SARL LES PEPINIERES GUILLOT-BOURNE II, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

B, représenté par Me Guillois, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance citée plus haut ; 2°) de condamner la commune de Plouha à lui verser une provision de 123 643 euros, assortie des intérêts

négatif concernant la constructibilité de l’unité foncière cadastrée B-2073, B-2071, B-2072, située au lieu-dit Le Luc à Guillos, ainsi que les décisions par lesquelles le maire de la commune de Guillos

Guillos de réinstruire sa demande sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Guillos une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

titre préventif, l'état actuel des immeubles avoisinant son projet de création d'un poste redresseur au croisement de la rue Jean-Marie Chavant, de l'avenue Félix Faure et de la grande rue de la Guillotière

premiers véhicules descendant la côte oscillait entre 70 et 80 km/h et qu'un virage sur la droite et un rétrécissement des voies s'annonçaient, étant observé que le fait de lâcher la poignée droite du guidon

s'est trouvée réparée au résultat de l'ordre de recherche décerné par le juge de l'application des peines le 23 novembre 1999 qui a permis la découverte du probationnaire le 14 juin 2000 à San Féliu de Guixols

La procédure a été communiquée à la commune de Guillos.

Le 23 septembre 2021, il a adressé une réclamation indemnitaire préalable à la commune de Guilliers.

Guigal, qui produit des vins de la vallée du Rhône, a fourni pendant une quarantaine d'années la société Les Bons Vins Guillot, commerçant en gros de boissons, laquelle avait adhéré à une charte de distribution

Jean-Pierre Vergne, représentant du ministère public et Mme Anicette Guillot, greffier ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes ; que la cour d'appel, dont les mentions de l'arrêt font

Statuant à nouveau de : condamner solidairement la Scp Guillous [L] et Mme [E] [L] [Y] à payer l'indemnité d'occupation de 19 551,27 € ; débouter la Scp Guillous [L] et Mme [E] [L] [Y] de toutes leurs

Par acte d'huissier du 26 février 2004, la SARL GUILLO a assigné la S.C.P.

; Attendu que la société Transports Guillot fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

[N] Défendeur : la société Benoît Guillon Requête n° : 983/22 Ordonnance n° : 90439 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Benoît Guillon, ayant la SCP