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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b20
7 octobre 2013
DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel
6253cb94bd3db21cbdd8dd59
20 décembre 2006
-------------------------- Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Nouveau Code de Procédure Civile le vingt Décembre deux mille six, par Jean-Louis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100351
1 avril 2015
; que ce dernier est décédé le 24 novembre 2007, laissant pour héritiers son épouse Mme Pola Y... et leurs quatre enfants : Anne-Marie, Jean-François, Emmanuel et Christian (les consorts X...) ; que des
Deliberation
HATVP:2022-104
22 mars 2022
1 Délibération n° 2022-104 du 22 mars 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean-Baptiste Djebbari LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu
6253c9c1bd3db21cbdd89299
11 juillet 2007
. ------------------- ARRÊT no 759 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le onze Juillet deux mille sept, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA
3ème chambre
DTA_2405749_20260123
23 janvier 2026
A..., ressortissant afghan né le 4 juin 1996, est entré en France en février 2022, selon ses déclarations.
1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b80
5 juillet 2022
[J] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 COMPOSITION
6253cb82bd3db21cbdd8da99
28 mars 2011
GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément
6253cd62bd3db21cbdd932ba
23 mai 2016
JEAN-CLAUDE X...SOUS L'ENSEIGNE... ... 97118 SAINT-FRANCOIS Non comparante. Représentée par Me Lucien TROUPE, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 2).
DTA_2502972_20251103
3 novembre 2025
le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : - elle est dépourvue de base légale
6253ca39bd3db21cbdd8a633
15 octobre 2007
dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Jean René DESCAT né le 28 Décembre 1940 à PARIS 12o de nationalité Française ... 64210 AHETZE représenté par la SCP LONGIN C.
DTA_2400795_20251007
7 octobre 2025
B..., ressortissant algérien, né le 4 avril 1977, est entré en France, pour la deuxième fois, le 28 décembre 2017, sous couvert d’un visa de court séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française
6253c9f5bd3db21cbdd89a5f
3 décembre 2007
né le 18 Juillet 1953 à AGEN (47000) de nationalité française ... 47390 LAYRAC représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SELARL FRANCOIS DUVAL & ASSOCIES, avocats Monsieur
Pôle 4 - Chambre 1
625bae6144cde4277d1bd596
15 avril 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro
6253cd8cbd3db21cbdd93a31
24 février 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2017 (no, 7 pages) Numéro d'inscription
comm
613723b2cd5801467740d069
5 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Evelyne X..., demeurant ..., 2 /
civ3
613722b1cd58014677400374
16 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
613723f1cd5801467741037c
19 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert X..., 2 / M. Dominique X..., 3 / M.
DTA_2502451_20251007
B... a épousé le 25 novembre 2023 à Florange une ressortissante française, il ne peut justifier d’une entrée régulière en France et ne remplit pas ainsi les conditions de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2200399_20220826
26 août 2022
Par une ordonnance du 28 mai 2021, le juge des référés a, sur la requête enregistrée sous le n°2100857, présentée pour la société Delannoy Dewailly Entreprise, représentée par Me Pille, rendues communes
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