Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, magistrate désignée ; - les observations de Me Koum Dissake, représentant M.

Armand ; - les observations orales de Me Koum Dissake, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, - et les observations de Me Koum Dissake, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Bellec, premier conseiller, - et les observations de Me Koum Dissake, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : ELOGIE-SIEMP Société Anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour avocat Kosma

ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 à Madame [X] [G], demeurant [Adresse 2] non

ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 à Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 2] non

ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 à Monsieur [R] [Q], demeurant [Adresse 2] non

[W] [O] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA - #G0517 représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 représentée par Maître [X] [C] de la SELARL P D G B - #

CONDAMNATION, PAR UN PRECEDENT ARRET, EN QUALITE DE DEBITEUR SUBSTITUE A COUFFIN, EMPRUNTEUR DEFAILLANT QUI AVAIT LUI-MEME SOUSCRIT SON OBLIGATION EN QUALITE DE SYNDIC A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A KOUBA

A B, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet

■ N° RG 24/52862 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NYB N° : 1 Assignation du : 16 avril 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2025 par Malika KOURAR

E..., représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a maintenu en rétention administrative.

margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2023)82 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Radovan Komar

A, agissant en qualité de représentant légal des jeunes B et C A, représenté par Me Koum Dissake, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

  In the case of Komar and Others v. Ukraine, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   J.-P.

394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : ELOGIE-SIEMP Société Anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Sarah KRYS de Kosma

ses activités de formateur en technique d’interrogatoire des agents du renseignement extérieur, dont la documentation publique démontre le recours répandu à la torture, puis de conseiller de Moussa Koussa

Avocat au barreau de Paris, #P0191 ET Madame [M] [D] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Aicha ZAKARIA, Avocat au barreau de Paris, #C0806 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Malika KOURAR