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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4/section 2
662a99f6c8a1343b8cd5fb3f
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans l'affaire entre : Madame [P] [Y] [H] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 10] LANKA domiciliée : chez Monsieur [H] [U] [Adresse 4] [Localité 7] demandeur : Ayant pour avocat Me Samir MINNE
Source officielleSaisies immobilières
6877eeb4fd93c2d1757f51a7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Localité 14] représentée par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0093 créancier poursuivant DÉFENDEURS Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 16] (SRI LANKA
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008037538
4 juillet 2001
4 juillet 2001
que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué du 8 mars 1999 comporte, dans son article 2, une décision distincte qui, dans les termes où elle est rédigée, doit être regardée comme fixant le Sri-Lanka
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008099087
27 mai 2002
27 mai 2002
Muthurajah courrait des risques graves pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine ; que, dès lors, la décision fixant le Sri-Lanka comme pays de renvoi est entachée d'illégalité ; qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00450_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0622DEC005599320
22 juin 2023
22 juin 2023
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant soutient que son retour au Sri Lanka l’exposerait à un risque de traitements inhumains et dégradants. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0511DEC004518799
11 mai 1999
11 mai 1999
Le 1er juillet 1992, le requérant quitta le Sri Lanka pour les Philippines, où il résida jusqu’au 12 janvier 1998.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509027_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 avril 2025 de l'ambassade de France à Colombo (Sri Lanka
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209312_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il existe un risque d'être renvoyé au Sri-Lanka, en méconnaissance des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300068_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300069_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00444_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300070_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2024:23054482
29 mai 2024
29 mai 2024
La Cour détaille en outre un tableau d’ensemble de cette pratique au Sri Lanka, s’agissant de la communauté musulmane.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300002_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
décision du 29 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0203DEC003810807
3 février 2009
3 février 2009
On 21 August 2007, the Secretary of State issued the applicant with removal directions to Sri Lanka.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301575_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
décision du 8 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301581_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A D A C, ressortissant sri lankais né le 2 juin 2002 à Kalutara (Sri Lanka), est arrivé à La Réunion le 7 décembre 2023 par voie maritime en provenance du Sri Lanka et a demandé à entrer en France au titre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002160393
18 mai 1995
18 mai 1995
She stated that in Sri Lanka she had to flee from shelling at all the places where she had stayed and that upon returning to Sri Lanka she feared being killed.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515373_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de remettre à leur fille un titre de voyage pour bénéficiaire de la protection internationale lui permettant de voyager au Sri Lanka
Source officiellePage 15 sur 122