d'appel, violant les droits de la défense et le principe du contradictoire édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, a énoncé que la lettre du 7 septembre 1987 ne constituait pas une levée

Par acte du même jour, la société Daria a promis de vendre ces biens à Mme [N], la levée de l'option devant intervenir à l'issue d'un délai de cinq ans et six mois.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en

Par une requête, enregistrée sous le n° 2504646 le 9 juin 2025, Mme B D, représentée par la SCP Annie Levi-Cyferman - Laurent Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au

. ; que, se plaignant d'un retard de livraison et d'un retard de levée des réserves, Mme X... a assigné la SCI en indemnisation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer à trente-huit les jours

ait sollicité une telle levée, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

D A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la

C..., représentée par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 6 octobre 2025 par laquelle l'Office

B A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle 2°) d'annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle le directeur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B, représentée par la SCP Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

B..., représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence durant un an dans ce département

D C, représentée par la SCP Levi et Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme I J, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs, A E, B D, H, et G F, représentée par Me Levi-Cyferman

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme C D épouse A représentée par Me Levi-Cyferman demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née

Levi et L.

A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3) d'enjoindre à la préfète de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2024, Mme B A, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision du 23 novembre 2023