AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724a7cd58014677417464
23 janvier 1992
23 janvier 1992
l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mars 1991, qui l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé Claude X... du chef d'exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier
Source officiellePage 15 sur 153
cr
6079a8839ba5988459c4dbc4
4 janvier 1986
4 janvier 1986
que seuls les articles L. 508-2 et L. 508-3 ont légalement restreinte ; de troisième part, parce qu'en interdisant à l'opticien-lunetier de mesurer la réfraction oculaire au moyen d'une méthode objective
Source officielle