AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Le Montavie, société à responsabilité

Le 19 février 2020, soutenant que plusieurs articles publiés sur le site internet Montray Kreyol, édité par l'association Dikte Kreyol (l'association), portaient atteinte à sa présomption d'innocence,

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTRABE (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTRABE

, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 décembre 2023 du maire de la commune de Montrabé

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du plan local d’urbanisme de Montrabé : 10.

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1983 par laquelle le maire de Montrabe

Sur la responsabilité de la commune de Montrabé : En ce qui concerne la faute : 2.

La société civile immobilière EC 31 et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Montrabé

Elle soutient que : - c'est à tort que le service a considéré qu'elle n'était pas propriétaire du bien dénommé " château de Montramé " ; - si elle n'est pas propriétaire du " château de Montramé ",

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E, en sa qualité d'administratrice ad hoc du mineur D B, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner la commune de Montrabé

Par suite, la commune de Montrabe est fondée à soutenir que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B sont tardives et, par suite, irrecevables.

enregistrée le 9 février 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°)- d'annuler la décision en date du 11 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Montrabé

5 est ainsi libellée : "l'accusé Guy-Claude X... est-il coupable d'avoir à Soisy-Bouy (77), entre février 1993 et le 1er juillet 1997, favorisé la corruption des mineurs fréquentant le Château de Montramé

intervenant lors des visites effectuées à son fils, placé par un juge des enfants dans une institution d'accueil, les propos suivants à une semaine d'intervalle : "si je n'obtiens pas mes papiers, je monterai

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE BANQUE DE NICE (LA BANQUE) DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR MONTEAUX

Soutenant que la montre « Augarde » reprenait les caractéristiques de la montre « Radiomir », les sociétés Officine Panerai et Cartier ont assigné, la première, en contrefaçon de deux de ses marques déposées

Il résulte de l'instruction que la SCI B a, courant 2008, acquis un terrain sis à Montrabé (Haute-Garonne) dans le but de faire construire un bâtiment à usage industriel.

Orkos-Diffusion), tout ceci étant contrôlé directement ou indirectement par le prévenu; que c'est dans le cadre de cette organisation intellectuelle et matérielle que se situent les pratiques suivies à Montramé