intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L I et Mme R Q ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Denise, Rose, Henriette B... veuve de Monsieur Paul, Gabriel E..., demeurant à Persan (Val d'Oise

à Roquefort (Landes), au profit de : 1°) Mme Y..., née Marie X..., 2°) M.

André Z..., demeurant actuellement à Grenoble (Isère), 3, place Paul Vallier, 4°) M.

par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour INTIMES : Monsieur Jean Y... et Madame Thérèse Y... demeurant tous deux 33 rue Notre Dame à 67120 MOLSHEIM Monsieur Paul Z... et Madame Anne-Marie Z... ... par Me

Jean-Paul Y..., - M. Gilles Y..., pris en sa qualité d'héritier de son père décédé, M. Jean-Paul Y...

représentée par Me Dominique PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Paul A... de nationalité Française né le 01 Mai 1922 à PARIS (75) Profession : Retraité, demeurant...

A, représenté par Me Galy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de Chartres n'a pas fait opposition à une déclaration préalable déposée le 5 mai 2022 par la

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 mai 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai 2022 et 15 mars 2023, la SAS Vaco, représentée par Me Guitton, demande à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut

Cette résiliation est intervenue selon lui sur la base de faits non établis et de troubles de voisinage dénoncés par quelques voisins sous la probable investigation du gardien de l’immeuble.

sexuelles dont la victime est mineure, ce qui est le cas en l'espèce ; que les agressions commises à Paris et à Menille en 1986 et 1987 n'étaient donc pas prescrites lors du dépôt de plainte le 7 mars

[Y] désigné pour le remplacer, a déposé son rapport le 13 mai 2003.

II est accablant pour Marie-Paule X..... "et se terminant par"...

M K, représentés par la SELARL Maillot, Avocats et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas a délivré un

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF MAI DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : M. Paul François X...

Emile Paul A..., demeurant ... ; M.

Juger mal fondée la demande de M.

FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [N] [I] Représenté par Me Jean-paul