X... a assigné celle-ci en remboursement de sommes qu'il prétendait lui avoir prétées ; que par jugement du 11 mai 1995, le tribunal de grande instance de Péronne a condamné Mme Z... à payer une certaine

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de nationalité Française née le 14 Mars 1984 à SALESSE (14120), demeurant...-87240 AMBAZAC représentée par Me Sylvie RANGER-PEYROT, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Il est habilité à accueillir des personnes bénéficiant de l'aide sociale pour 100% de sa capacité contrairement aux autres établissements du secteur lucratif situés dans la même zone géographique, indice

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEURS Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 1] Madame [V] [O] veuve [T], demeurant [Adresse 2] représentées par Me Frédéric PEYSSON

B D , représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a

Par un courrier daté du 11 mai 2021, réceptionné par les services préfectoraux le 13 mai suivant, Mme C... a confirmé sa demande initiale dans la mesure où celle-ci incluait les deux parcelles précitées

ARRET No 13/ 150 du 24 Mai 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Pascaline X...

de fonds propres ; que cet acte mentionne encore, que la vente devra intervenir en l'étude de Me PEYRONNIE, notaire à BRIVE, au plus tard le 30 septembre 2014.

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 08 Mars

G..., représentés par le cabinet Coupe, Peyronne & Associés, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2023 par lequel la maire de paris a accordé un permis d’aménager n° PA 075 116

en personne, assisté de Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Mélissa MARIAU, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1509 du

[P] [X] reste devoir la somme de 2192,39 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 6 mai 2025. M.

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Z... font valoir que l'évaluation du coût de la tierce personne doit être effectuée " in concreto " ou en fonction de la nature de l'aide apportée à la personne de la victime par rapport à ses besoins

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mars, 28 mai, 6 et 28 octobre 2025, M. E...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme C A, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril

E..., représentée par Me Pellion, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : M Stéphane CANTERO, substitut général, GREFFIER : M.

E, représenté par Me Peyronne demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le maire de commune de Colombes a délivré à M.