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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372563cd5801467741d451
1 octobre 1997
; le 28 octobre, la plaignante avait avisé l'inspecteur dans la matinée que son mari persistait à l'importuner, ce qu'avait confirmé son employeur; dans l'après-midi, Michèle Z... avait signalé la
6137257acd5801467741e138
15 décembre 1993
B... attestant qu'au moment des faits, Henri X... dînait chez lui en faisant grief à ce témoin de ne pas être à même de produire son agenda, sans aucunement répondre aux conclusions d'Henri X..., qui non
édure suiviec/Marius Y
6137269dcd580146774270ac
30 janvier 2007
Patrick, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Marius Y... du chef d'abus d'autorité et contre Alain Z...
édure suiviec/Yves Y
613725becd58014677420305
14 mars 2000
la victime doive être évalué à 60 % des revenus communs ; que dans le même ordre d'idée, la RATP a fait observer, au soutien de sa demande de confirmation du jugement déféré, que les veuves de ses agents
CJUE
ECLI:EU:C:1981:116
21 mai 1981
Conclusioni dell'avvocato generale Capotorti del 21 maggio 1981. # Hugues Desmedt contro Commissione delle Comunità europee. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgio
61372523cd5801467741b445
28 mai 1991
de la force publique dans l'exercice de ses fonctions et coups ou violences volontaires sur des agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions ayant entraîné une incapacité de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01732
11 septembre 2018
Y..., - Mme Marine Y..., parties civiles - La société Pacifica assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2017, qui,
61372562cd5801467741d426
27 novembre 1996
. aurait recueilli les confidences de son ex-amant selon lesquelles "un contrat" avait été mis sur la tête du dirigeant de la société et un tueur avait été recruté; que celle-ci en aurait averti son mari
17e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D214 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Septembre 2019, Madame Evelyne SIRE-MARIN
Sociale C salle 2
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21 octobre 2022
Octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : Mme [U] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mario
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01324
30 mars 2016
à [Localité 1] alors que le couple se défaisait déjà et ayant divorcé depuis), conflit que révèle le témoignage du mari cité par l'arrêt qui révélait qu'il « ne voulait plus rentrer à la maison » ni «
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01540
28 juin 2017
Ce dernier se trouvant dans le VSAB des marins pompier refuse de se soumettre à ce contrôle, prétextant avoir mal.
soc
6137246dcd58014677415666
22 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 24 décembre 1986 par la société Les Marines
édure suiviec/Patrick X
613725becd5801467742034c
légale ; "en ce que la Cour de Lyon a fixé à la somme de 328 449 francs le montant du préjudice économique subi par Mme Geneviève B..., dit que cette dernière avait perçu de l'Etat, représenté par l'agent
6137265bcd58014677424f0b
12 juillet 2001
opposé un refus à la pratique de l'autopsie, peu important, à cet égard, les circonstances dans lesquelles ce refus a été opposé ; qu'ainsi, le fait que le refus se trouve dans un rapport rédigé par un agent
8ème Ch Prud'homale
5fd96e1e728ef45ab04d720d
31 janvier 2020
indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE et intimée : Madame [S] [Y] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 7] (MAURITANIE) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marion
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684196
25 janvier 1980
CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, VICE-RECTEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LUI A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE SON MARI
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007845850
10 février 1995
le recrutement d'un professeur d'université - Composition - Présence de l'ancien mari d'une candidate - Illégalité.
6137261acd58014677422f46
5 mai 2004
locaux (Trades) ; qu'au début de l'année 1991, elle avait mis son mari dans la confidence ; que malgré quelques réticences, le couple avait accepté de se lancer dans cette opération de détournements
5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da267
4 avril 2023
[N] a signé avec l'association [3] de [Localité 6] un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent technique. M. [X] [N] a été victime de plusieurs arrêts de travail.
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