TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et

Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/02233 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMNP Minute : 24/330 Madame [S] [G] épouse [I] Représentant : Me Marion

A doit être fixé dans le département du Val-de-Marne. 7.

E et Mme D, et les observations de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Lanton. Deux notes en délibéré présentées pour M.

qualtié de gérant Tous deux comparants en personne D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [F] [C] [E] née le 23 Décembre 1977 à TREICHVILLE demeurant 7 rue de la Cloche - Etage 1 - 28400 ARCISSES - MARGON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sandrine QUETU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

WAKAM prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Antoine VANDELET, lui-même substitué

, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 13 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION,

- Condamné l'association Collège Calandreta Leon Cordas aux dépens de l'incident.

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 04 Juillet 2025 par Madame Céline MARION

23 janvier 2024 5AA PPP Contentieux général N° RG 23/03613 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNCW [T] [N], [V] [B] épouse [N] C/ [E] [I] - Expéditions et FE délivrées à Maître Marion

[Y] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

[N] C/ PRÉFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

[V] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

[T] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

[B] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

[E] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

PHF IMMOBILIER Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y], [E] [N] Préfet de [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de

, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 13 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION,