AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65b36bc68c0355000835f69a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU, et Maître MARISCAL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [D] [Z]
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Juge unique cellule 7
DTA_2204121_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'indu de prime d'activité en litige est fondé sur la prise en compte de la vie maritale de M. C avec Mme B depuis 1er mars 2021. Si M.
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