l'ordre des avocats de [Localité 5], en date du 23 Janvier 2025, Comparante en personne ET : Maître [E] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Défendeur à la contestation Représenté par Me Miren

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Miren-Amaya

] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Nathalie Sarda, avocat au barreau de Paris, toque : L0125 ayant pour avocat plaidant Me Mirene

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, Président Monsieur Jean- Pierre PRIEUR, Conseiller Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Greffier lors des débats : Melle Milene

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2008, Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, Président et Madame Milène GUADAGNI, greffier placé, auquel la minute de

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2008, Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, Président et Madame Milène GUADAGNI, greffier placé, auquel la minute de

D..., représenté par Me Mindren, demande à la cour : d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 janvier 2025 ; d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet de

B, représenté par Me Mindren, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de

B A, représenté par Me Mindren, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

DBWQ-W-B7K-QSBM DEMANDERESSE : Association APF FRANCE HANDICAP 17, Boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS représentée par Me Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Muriel MILLIEN

en cette qualité au siège social Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240327 Plaidant : Me Muriel MILLIEN

Société Caixa Geral de Depositos, société de droit portugais, dont le siège social est [Adresse 2]) et dont la succursale en France est [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Muriel Millien

cette dernière, le capital détenu par le "trust" serait partagé en neuf parts égales dont deux seraient attribuées à chacun des trois enfants vivants issus de son premier mariage, Théodore, Soulima et Milène

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, Président Monsieur Jean- François CAMINADE, Conseiller Monsieur Jean- Pierre PRIEUR, Conseiller Greffier lors des débats : Melle Milene

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Sarah FOUILLAND-MILLERET, avocat au barreau de PARIS, toque :

  Lastly, the Court considered that the mildness of the penalty imposed on the applicant could not, in itself, suffice to justify the interference with his right to freedom of expression.

social est à [Localité 15] (PORTUGAL) et le siège commercial en FRANCE au [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assistée de Me Muriel MILLIEN

l'huissier a attesté que ces messages avaient été, à l'origine, transmis par Madame [P] à une personne intermédiaire, qui, elle-même, les avait transmis à la directrice juridique de la société Reed Midern