Représentant : Me Maud B... de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. Bruno Y..., Frédéric Z...

par Me Jean-philippe MONTERO de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Olivier REVAH de la SAS REVAH AVOCATS, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN

B..., né le 9 avril 2005, réside pour partie à Fumel (47) au domicile de son père et à Montayral (47) au domicile de sa mère.

assistée de Me Anne-Marie REGNIER, avocat plaidant au barreau de LYON à DÉFENDEUR Monsieur [D] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Clémentine DELMAS substituant Me Thierry MONEYRON

Délibéré après l'audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Monteiro, première conseillère, Mme Lacroix, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Monteiro, première conseillère, Mme Lacroix, première conseillère, Rendu public par mise à disposition

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Monteiro, première conseillère, Mme Lacroix, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Monteiro, première conseillère, Mme Lacroix, première conseillère, Rendu public par mise à disposition

Délibéré après l'audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Monteiro, première conseillère, Mme Lacroix, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Monteiro, première conseillère, Mme Lacroix, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Monteiro, première conseillère, Mme Lacroix, première conseillère.

prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 pour un montant de 455 euros, à raison d'un logement meublé situé 15 Le Breuil 23400 Saint-Pardoux-Morterolles

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Monteiro, première conseillère, Mme Lacroix, première conseillère.

barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assistée par Me Sandrine BELTRA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant Appelants Mme [P] [L] épouse [V] Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] assignée à jour fixe par transmission à autorité compétente étrangère le 15/04/22 représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO

cette qualité au siège social sis [Adresse 2] SUISSE assignée à jour fixe par transmission à l'autorité étrangère compétente le 15/04/22, représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO

Délibéré après l'audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Monteiro, première conseillère, Mme Lacroix, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 novembre 2025 : - le rapport de Mme Monteiro, magistrate désignée ; - les observations de Me Kotoko, avocat représentant M.