La secrétaire Nicole B...reconnaissait que certaines factures clients n'étaient pas établies pour permettre à M. X...de détourner des espèces.

  10 ‑ 11, §§   21-22; and Fischer v. Austria , judgment of 26 April 1995, Series   A no.   312, pp.   20 ‑ 21, § 44).

[Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Madame [S] [J] épouse [N] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Nicolas

[P] [M] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 36] (86) [Adresse 34] [Localité 5] (Belgique) Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493

M..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Sogea Caroni, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Bouygues immobilier, et après en avoir délibéré conformément

[P], [E], [S] [V] N° SIRET : 829 813 773 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nicolas PERRAULT de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31 -

Hénon, Mme Moreau, conseillers référendaires, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin

né le 18 Décembre 1955 à MARSEILLE ... 20147 SERRIERA assisté de Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme ELISABETH Y... épouse X...

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Me Corinne AILY, substituée à l'audience par Me François-Nicolas

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X...

LUSTRAL RCS de Reims n° B309 674 414 sise [Adresse 3] Représentée par Me Nicolas LEGER de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des

M..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Nicolas E..., avocat au barreau de NICE Compagnie d'assurances MAAF, demeurant [...]

[C] né le [Date naissance 1] 1971 à[Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Nicolas

en cas d'interrogation fiscale) ; 7) Mise à disposition aux membres de l'association des documents et informations nécessaires à leurs déclarations fiscales ; 8) Assistance en cas d'interrogation du fisc

IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués, assistée de Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nicolas

siège social 114 avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me BIVER, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMES : Monsieur Nicolas

Patrick X... présentaient des signes de faiblesse (fissuration) et encouraient le même risque ; que, s'agissant du mur litigieux, il est donc démontré par ce rapport qu'il n'a pas été construit dans les

La secrétaire Nicole B...reconnaissait que certaines factures clients n'étaient pas établies pour permettre à Mr X...de détourner des espèces.