siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 810 249 045, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Sandra OHANA

Octobre 2015 - RG n° 2014F00381 APPELANT Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sandra OHANA

Tribunal de Grande Instance de [Localité 4] - RG n° 12/01464 APPELANTS Monsieur [W] [X] [Adresse 1] [Localité 3] et Madame [L] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Sandra OHANA

.-21220 CLEMENCEY Représenté et assistée sur l'audience par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, substitué sur l'audience par Me Laurent

OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025

R.C.S de Nanterre, sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 58], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me OHANA-ZERHAT

OHANA-ZERHAT - Me Ohana Zerhat, Avocat (C1050).

par Maître Benoît FAVOT, substituant Maître Richard GARUTTI, du CABINET NEGOTIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2] [Localité 2], et ayant pour correspondant Maître Sandra OHANA-ZERHAT

EXPOSE DU LITIGE La SCI ZEART est propriétaire des lots n°19 et 99 de l'immeuble sis [Adresse 4] (93).

Mars 2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 4 N° RG : 2019F00721 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Dan ZERHAT

Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : E N° RG : F22/00109 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Laurent LECANET Me Dan ZERHAT

de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Florence Martin, avocat au barreau de Paris, toque : C1181 INTIMEES

de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, avocat postulant assistée de Me Danielle LIPMAN WULF-BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, toque : R203, avocat plaidant

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistée sur l'audience par Me Sidney HERCULE, avocat au barreau de PARIS, toque : C274

ZERHAT CABINET D'AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans

TSUBAME 51 rue de Presles 93300 AUBERVILLIERS Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Plaidant par Me David FERTOUT, avocat au barreau de

judiciaire de PARIS - RG n° 21 / 15299 APPELANT Monsieur [E] [V] [U] né le 3 juin 1966 à [Localité 6] (Bénin) [Adresse 4] [Localité 3] (RÉPUBLIQUE DU BÉNIN) représenté par Me Sandra OHANA

dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sandra OHANA

ANAELIE RCS de PARIS sous le n° 481 149 136 [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, avocat postulant Représentée