[Z] [D] né le 07 Juillet 1984 à [Localité 3] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 1 comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au

représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2008 / 015746 du 12 / 06 / 2008 accordée

Robert Y... a acquis une maison à usage d'habitation sise à Fleurey sur Ouche (21) cadastrée lieudit le Village section AD 45, 49 et 48.

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[B] [P] né le 13 Juin 1990 à [Localité 5] (CONGO) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 7] [Localité 8] 2 Ayant pour conseil Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau

[T] [E] [I] né le 30 Septembre 2002 à [Localité 2] - ALGÉRIE de nationalité algérienne Actuellement retenu au CRA 1 [1] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis

le 14 Février 1973 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 1 Ayant pour conseil Maître Nadir OUCHIA

[O] [N] né le 01 Février 1988 à [Localité 4] de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétentions [9] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis

] [E] né le 25 Avril 1993 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 7] 2 comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA

les contributions publiques ayant relevé la proximité d'une zone Natura 2000 et les périmètres de protection rapprochée et éloigné de la source de l'Herpenty, du forage de l'Herpenty et du forage des Ouches

[M] [L] né le 03 Août 2000 à [Localité 8] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] comparant, assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au

B A, représenté par Me Ouchia, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

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Depuis lors, les consorts A, qui ne peuvent davantage être desservis en eau potable par un prélèvement sur les eaux de l'Ouche, rivière également polluée, et qui ne bénéficient plus du dispositif de secours

LA VEVRE le: EXECUTOIRE + COPIE Me Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS - 1971 Me Nadir OUCHIA - 1265 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire

de l'Eure a institué des servitudes d'utilité publique au droit des terrains anciennement exploités par la société Usine métallurgique conchoise (USMECO) sur le territoire de la commune de Conches-en-Ouche

[I] [P] [G] né le 08 Octobre 1982 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de[3]y comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat

[U] [O] né le 07 Janvier 1997 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] 2 Comparant et assisté de Maître Nadir OUCHIA,

[Z] [K] né le 06 Décembre 2003 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Comparant et assité de Maître Nadir OUCHIA, avocat