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Paul Y..., 2°/ à Mme Agnès Z..., épouse Y..., domiciliés tous deux [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

DENIZOT, Paul

SIREN 442972568Greffe du Tribunal Judiciaire d'Orléans

Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Le tribunal judiciaire d'Orléans a homologué le plan de redressement sur une durée de 10 ans. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Delphine FLOREK, membre de la SELARL VILLA-FLOREK.Le tribunal judiciaire d'Orléans a homologué le plan de redressement sur une durée de 10 ans. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Delphine FLOREK, membre de la SELARL VILLA-FLOREK. - N° RG : 24/04179

14/04/2026

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Procédures collectives

DENIZOT, Paul

SIREN 442972568Greffe du Tribunal Judiciaire d'Orléans

Autre jugement et ordonnance — - Mandataire : FLOREK Delphine, 54 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS - Le mandataire judiciaire a déposé le 13 février 2026 l'état des créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au tribunal judiciaire d'Orléans où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 24/04179

22/02/2026

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Procédures collectives

DENIZOT, Paul, Pacifique, Georges

SIREN 442972568Greffe du Tribunal Judiciaire d'Orléans

Autre jugement et ordonnance — Jugement a prolongé de six mois la période d’observation, à compter du 13 septembre 2025 juqu’au 13 mars 2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte. N° RG : 24/04179

05/10/2025

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Procédures collectives

DENIZOT, Paul, Pacifique, Georges

SIREN 442972568Greffe du Tribunal Judiciaire d'Orléans

Autre jugement et ordonnance — Jugement a prolongé de six mois la période d’observation, à compter du 13 mars 2025 jusqu’au 13 septembre 2025 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte. N° RG : 24/04179

04/04/2025

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Procédures collectives

DENIZOT, Paul, Pacifique, Georges

SIREN 442972568Greffe du Tribunal Judiciaire d'Orléans

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Fixant la date de cessation des paiements au 13 septembre 2024. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du présent jugement auprès du mandataire judiciaire : La société VILLA-FLOREK, dont le siège est : 18 rue Néricault Destouches - 37000 Tours, prise en la perso

08/10/2024

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0207DEC001759408

Admin. suprême

7 février 2017

08 SARCAN and CAN against Turkey and 5 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 7 February 2017 as a Committee composed of: Paul

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civ3

613721b1cd580146773f62c4

Cassation

29 janvier 1992

(Seine-Saint-Denis), 13°/ M. et Mme Paul XX..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 14°/ M. Jean-Louis XY..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 15°/ M. Christian XG..., demeurant ...

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles, et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-175898

Admin. suprême

3 juillet 2017

; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } Communiquée le 3 juillet 2017 DEUXIÈME SECTION Requête n o 27684/17 İlker Deniz

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PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1531332-1602380

Admin. suprême

6 décembre 2005

Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante : Jean-Paul Costa (Français), président , András Baka (Hongrois), Riza

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PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-2931516-3228008

Admin. suprême

18 novembre 2009

The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows: Jean-Paul Costa (France), President , Christos Rozakis (Greece), Nicolas Bratza (United Kingdom), Peer Lorenzen (Denmark

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Reconduites à la frontière

DTA_2202021_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Denizot, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1,

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CAA

5ème chambre

DCA_23NC03078_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01813_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour

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Chambre 3

DTA_2001336_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0124DEC004759810

Admin. suprême

24 janvier 2012

siégeant le 24 janvier 2012 en une Chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, Paulo

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CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12090

Admin. suprême

25 septembre 2018

border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 221 Août-Septembre 2018 Denisov

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Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd887b1

Appel

9 mai 2006

des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE, conseillère, * Jean DENIZON

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0122DEC004834810

Admin. suprême

22 janvier 2019

The applicant, Mr Adem Aydın, is a Turkish national, who was born in 1974 and lives in Denizli. He was represented before the Court by Ms B.

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civ3

61372270cd580146773fd000

Cassation

8 mars 1995

Jean-Paul XA... et Mme Danièle N..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 26 / de M.

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Chambre 3-3

6528ded5aaebb88318fda367

Appel

12 octobre 2023

CIFD, venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER (BPI), agissant par son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034800

Admin. suprême

23 avril 2001

dol ; qu'après avoir relevé les faits survenus et souverainement apprécié l'absence d'intention dolosive, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de qualification en déniant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300399

Cassation

7 avril 2015

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum Monsieur Paul X..., Madame Flaminia C..., Monsieur Jean Y..., Mademoiselle Laetitia Y..., Monsieur Jean-François Y... à payer à Messieurs

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0416DEC000402823

Admin. suprême

16 avril 2024

Nicolas Sarkozy utilisait une ligne téléphonique ouverte par T.H. sous un nom d’emprunt, Paul Bismuth.

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