deux ans avec l'obligation spéciale prévue par l'article 132-45 (17 ) du code pénal, de remettre les enfants entre les mains de Chafia Y...

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 13, L. 47 du livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale

barreau de l’Ardèche en date du 31 mars 2026 adressé aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de [Localité 3] et mentionnant une grève des avocats du barreau de l’Ardèche concernant la chaîne pénale

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur X... et, en répression, l'a condamné à la peine

9 mois, puis à hauteur de 43.333 € quarante trois mille trois cent trente trois pendant la durée restante du crédit, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou

sur les intérêt civils ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 381 du code de procédure pénale

famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 272 et 380-11 du Code de procédure pénale

ans d'emprisonnement prononcée contre lui le 10 juillet 1992; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 489, et 593 du Code de procédure pénale

d'image d'un mineur à caractère pornographique, a interdit au prévenu d'exercer, pendant une durée de 10 ans, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et

au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 10 du contrat de travail qu'en contrepartie de la clause de non-concurrence pendant

; Vu l'article 222-23 du Code pénal et les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il appartient

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

X... pendant l'exercice de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société et de relever les circonstances, autres que le défaut de

demande d'aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

P..., avocat, (l'avocat) de la défense de leurs intérêts devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ainsi que devant les juridictions pénales ; qu'une convention a été signée

ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale