conseillé par le pédiatre ne peuvent justifier la totale absence de concurrence ; que l'absence d'importations parallèles mais aussi la différence de marques et d'emballages pour un même fabricant laissent

Représentés Me Laurent JOURDAN, avocat au barreau de PARIS, toque: L301 Ayant pour avocat postulant Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 INTIMÉS :

des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie

DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Puis le 03 Octobre 2024, Mme Laurence DUVALLET

Laurent K..., Mme Valérie K..., M. Michel K..., Mme Z...

- signé par Madame Michèle PICARD, conseillère faisant fonction de président et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Madame Michèle PICARD, conseiller faisant fonction de président et par mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, Greffier présent lors du prononcé.

au cours duquel Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence

Z... avait été mis à la retraite par son employeur tout en constatant qu'il avait signé, le 6 décembre 2004, un document émanant de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie intitulé «déclaration

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Laurence BONNOT et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

de chambre, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 15 OCTOBRE 2024, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Madame Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MYO 6 INGENIERIE, - LA SOCIETE SA MSM FINANCE, - LA SOCIETE MICHEL PIGNARD

Puis le 23 janvier 2023, délibéré initalement prévu le 16 Décembre 2022, Madame Laurence Duvallet, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier

DUVALLET, Présidente de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, Après délibéré au cours duquel Mme Laurence DUVALLET

Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Puis le 06 Juillet 2023, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a

Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Puis le 5 juillet 2024, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a

DUVALLET, Présidente de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, Après délibéré au cours duquel Mme Laurence DUVALLET

santé publique, notamment son article L. 4111-2 ; Vu le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard

Février 2026 tenue par Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD