mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Ryanair Corporate Head Office Dublin

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B, qui est revenu en France, a déposé une nouvelle demande d'asile le 4 novembre 2022, enregistrée en procédure " Dublin sur Dublin ".

d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les pièces du dossier.

d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2024/02783 en date du 19 novembre 2024 a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale Vu les autres pièces

grecques aux fins de sa réadmission ; qu'il a alors appris qu'il aurait déposé au cours de son hospitalisation en Grèce une demande d'asile dans ce pays soumise aux stipulations de la Convention de Dublin

- N° Portalis DBX6-W-B7J-2USY 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES la SELARL CAZALS RUDEBECK Me Sandrine JOINAU-DUMAIL

[M] sur la base de l'article 22 du règlement Dublin et que conformément à l'article 23, l'Italie dispose d'un délai de deux mois pour répondre.

B..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III » ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, aux termes de l'article 28 du règlement

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2218409 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

ENTRE : 1) SAS IMMO OUEST TRANSPORT ET LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 482910064 Partie demanderesse : comparant par le Cabinet [Adresse 2], représentée par Me Sébastien Duguine

Sa demande a été enregistrée sous " procédure Dublin ".