N° RG 25/00081 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCGF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 OCTOBRE 2025 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue

Nantes sous le n°D440.242.469, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Cyril DUBREIL

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

D..., représentée par Me Dubreux, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

A..., représenté par Me Dubreux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu ; qu'il appartient au distributeur de prouver la réalité et le caractère non disproportionné du service rendu au regard de l'avantage

Joséphine de nationalité Française demeurant : ...06000 NICE jamais condamné Comparant, assisté de Maître DUREUIL Christian, avocat au barreau d'Aix-en-Provence appelant LE MINISTÈRE PUBLIC appelant

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 4, 14 et 17 juin 2025, les associations Bretagne Vivante-SEPNB, LPO Bretagne et One Voice, représentées par Me Dubreuil, demandent

Ces circonstances suffisent à regarder comme établi le risque qu'elle se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français.

B, représenté par Me Dubreuil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 décembre 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Séné du 11 décembre 2019 et

F C, représenté par Me Dubreux, demande au tribunal : 1°) de déclarer l'Etat responsable des préjudices subis du fait de la décision illégale par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté

INTIMES : CPAM DE LYON 102 rue Masséna 69471 LYON CEDEX 06 représenté par Monsieur Z... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur Mohamed X... 53 rue de l'Effort 69007 LYON représenté par Mademoiselle DUTREUIL

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 4, 14 et 17 juin 2025, les associations Bretagne Vivante-SEPNB, LPO Bretagne et One Voice, représentées par Me Dubreuil, demandent

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 novembre 2020 et le 24 janvier 2022, Mme E G, M. et Mme C et I H et M. et Mme D et F A, représentés par Me Dubreuil, demandent

B..., représentée par Me Dubreux, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° CUa 059 265 22 Z0016 en date du 19 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Gommegnies a délivré à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 7 avril 2008, M. X...

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Paris a répondu à l'ensemble des moyens invoqués