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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302838_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
à la scolarisation ; - la carence de l'Etat à l'affecter dans un établissement scolaire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'égal accès à l'instruction et à la scolarisation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308309_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
B n'a toujours pas reçu d'affectation dans un établissement scolaire. A défaut de toute prise en charge par d'autres voies, l'absence de scolarisation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306001_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Au regard de la situation d'isolement sur le territoire de Mme A, de l'intérêt qui existe à ce qu'elle soit effectivement scolarisée à la prochaine rentrée scolaire, du délai, de plus de quatre mois, qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504041_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
qui montrent aisance et rapidité dans les acquisitions scolaires.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412504_20240827
27 août 2024
27 août 2024
scolaire, ne connaît aucune difficulté scolaire et suit depuis plusieurs années les cours particuliers de français ; les parents de C A souhaitent qu'elle puisse perfectionner son français, ce qui n'est
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303836_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'élève B C, né le 17 mars 2008, a été scolarisé en classe de seconde générale au lycée Victor Hugo à Gaillac (Tarn), au titre de l'année scolaire 2022-2023.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301056_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2206763_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300850_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il ressort également des pièces du dossier que sa mère a réglé son assurance scolaire pour les années 2020 à 2023 et s'est acquittée à plusieurs reprises de frais afférents à sa scolarité.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204413_20220826
26 août 2022
26 août 2022
d'Arthur dans un établissement scolaire puisqu'il était scolarisé à l'école privée du Sacré-Cœur de Caussade ; la qualité du projet pédagogique est sans influence sur la situation propre de l'enfant qui
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201218_20220803
3 août 2022
3 août 2022
dans un établissement scolaire ; - la seule annulation au fond de la décision contestée d'ici plusieurs mois conduirait à la scolarisation puis la déscolarisation de C ce qui troublerait son quotidien
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306347_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en établissement scolaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302924_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
2022-2023 de sa fille A scolarisée en classe de cinquième, la somme de 148,92 euros pour les frais de restauration du deuxième trimestre de l'année scolaire 2022-2023 de son fils D, scolarisé en classe
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301284_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Si les résultats de la jeune B A, sont très bons, il ne ressort pas des pièces du dossier que son niveau scolaire serait d'un niveau tel qu'il justifierait qu'elle soit scolarisée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302832_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
à la scolarisation ; - la carence de l'Etat à l'affecter dans un établissement scolaire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'égal accès à l'instruction et à la scolarisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2306326_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Elle soutient que ses trois enfants sont dans trois établissements scolaires différents, dès lors que l'aîné est scolarisé au lycée de Longperrier et que le deuxième entre en cinquième au collège de Saint-Mard
Source officielle3ème chambre
DTA_2207901_20240215
15 février 2024
15 février 2024
considérés comme des candidats " scolaires ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309319_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
scolaire 2023/2024 afin d'éviter toute réitération de tentatives de scolarisation à Bouvines ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouvines le versement d'une somme de 100 euros au titre de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512761_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Après avoir été scolarisée en classe de 5ème au collège Monthéty de Pontault-Combault durant l'année scolaire 2022/2023, la jeune A a suivi sa scolarité à distance durant l'année scolaire 2023/2024.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303377_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
, préjudicie à la scolarité de son enfant et lui occasionne une grande fatigue.
Source officiellePage 15 sur 2250