Gabriel X..., 6°/ Mme Vanda A... née X..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 1), au profit de : 1°/ la Société

ASSOCIES, [Adresse 4], ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 2 avril 2026, tenue par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL

DUFOUR, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO L'affaire a été entendue à l'audience publique du 29 janvier 2026, tenue par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL

Barreau de Paris, membre du Cabinet H&A,, [Adresse 5] L'affaire a été entendue à l'audience publique du 29 janvier 2026, tenue par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL

-W-B7G-HUVF [10] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [W] [C] née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Sophie VANHAMME

EDITIONS ALADIN 26, Rue Hoche 78000 VERSAILLES représenté par Me Frédéric GRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1051 Me Michel VALDMAN Commissaire à l'exécution du plan, anciennement Administrateur

nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement à l'encontre de Mme Y..., le jugement attaqué retient l'absence de personnalité juridique de l'enseigne "Vanda

INTIME : Monsieur Sébastien Y... né le xxxxxxxxxxxxxxxxxxà VOIRON (38500) de nationalité Française Planpalais 38620 ST GEOIRE EN VALDAINE représenté par Me Marie-France RAMILLON (avoué à la Cour) assisté

.-... ... 69200 VENISSIEUX représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Noëlle FRERY, avocat au barreau de LYON Mademoiselle Vandana B...

septembre 2022, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 348 863 093 Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentées par Me Harold VANDAMME

au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant, EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte authentique du 31 janvier 2007, la SCI Les Prés d’Isques a donné à bail à la société Etablissements Fabien Vandamme

MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors du débat Monsieur Rémy VANDAME

GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Catherine GAY-VANDAME

liquidateur de la SAS DELTA HOME, nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce d'EVRY du 17 avril 2023, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Harold VANDAMME

, avocat constitué assistée de Me Florent Lucas, avocat au barreau de Nantes, avocat plaidant DEFENDERESSE à la requête Société Galloo Littoral (anciennement dénommée Etablissement Fabien Vandamme

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 € Suivant exploit du 12/05/2025, de la SCP Xavier VANDAMME, commissaire de justice associé à [Localité 1], l'URSSAF

) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet du Nord a déclaré insalubre le logement dont elle est propriétaire, situé 98 bis, rue de la Basse Masure, n° 26-27, cité Vandamme

avocats des parties, avec leur accord, par application de l'article 945-1 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, Madame Catherine GAY-VANDAME

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Sophie Z...

Roland X..., demeurant à Seneuil, 24600 Vanxains, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la Caisse régionale d'assurance