demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de Mme Yamina

Miloud X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Yamina Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Nasser Z..., 8°/ de Mme Yamina Z..., demeurant tous trois 1660, avenue des Landiers, 73000 Chambéry le Haut, agissant tous en qualité d'héritiers de M.

Abdelkader BENAZZOUZ, Mme Yamina Y..., épouse BENAZZOUZ, et M.

DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de Mlle Yamina

Yamaha Motor CO.

Vu la requête, enregistrée le 30 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamna Y..., demeurant Bloc n°1 N° 171 Cité Prince X... à Agadir (Maroc) ; Mme Y... demande

Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE en présence de madame [K], Etudiante en 2ème année de droit Lors du délibéré : PRESIDENT

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Madame [E] [N] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Me Yasmina

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Yasmina

Yamina, demeurant chez M.

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024067521 ENTRE : SAS TECHNOLOGY EVERYWHERE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528284169 Partie demanderesse : assistée de Me Yamina

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Ben-yamina

V à Nadar (Maroc) et Mme Yamina X... épouse Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 septembre 1996 par laquelle le ministre des affaires étrangères a

Yamina, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2007, qui, pour menaces de mort et violences aggravées, les a condamnés, le premier, à dix-huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yamina Y..., épouse X..., demeurant ..., La Jacourelette, 13640 La Roque d'Antheron

de Mme Marie-Louise Y..., domiciliée Centre de la Roseraie, ..., 11 / de Mme Marie-France G..., domiciliée Centre de la Roseraie, ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - Mme Yamina