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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372500cd5801467741a27a
12 juillet 2007
directeur, a cédé son fonds de commerce à la société Executiv moyennant la somme de 847 555 euros suivant protocole d'accord du 19 novembre 2002 ; que ce protocole comportait une "clause particulière" aux termes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300743
26 octobre 2022
Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02780
22 novembre 2017
. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires 2, 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne
6137217bcd580146773f4256
6 février 1991
ni analysés, de la cause, équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à mentionner qu'aux termes d'un échange de correspondance entre les parties, le bail a été reconduit au-delà de son expiration
ECLI:FR:CCASS:2021:C300728
20 octobre 2021
Les premiers juges ne pouvaient se fonder sur le volet B "après réception ou livraison" en l'absence de réception.
61372607cd58014677422663
29 mars 2000
, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le premier
comm
61372460cd58014677414fae
18 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00973
2 octobre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger qu'en l'absence d'accord d'entreprise qui lui était opposable, le contingent annuel d'heures supplémentaires était de
613725c1cd580146774204c0
5 octobre 1999
l exception de nullité des citations devant le tribunal correctionnel comme devant la cour d appel fondée sur l'incompétence territoriale de l'huissier instrumentaire ; " aux motifs que, si aux termes
3ème chambre civile
6a10bb25cdc6046d479cecf9
22 mai 2026
Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe en décembre 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100339
5 mai 2021
Après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'impayés, la banque n'a pu mettre en oeuvre la garantie hypothécaire, en l'absence de publication de l'acte de partage servant
ECLI:FR:CCASS:2017:C101322
20 décembre 2017
et concordantes, lesquelles sont caractérisées par le bref délai ayant séparé l'injection du vaccin antihépatite B et l'apparition des premiers symptômes d'une sclérose en plaques combiné avec l'absence
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ae2ecdc6046d47154594
26 mai 2026
Me [M] pour la SCIC COSMOPOLIS a sollicité la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé après avoir indiqué une trésorerie positive de 201000 euros et l'absence de dettes nouvelles
61372291cd580146773fe952
17 janvier 1996
clairs et précis de la convention liant les parties et de la violation de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu en juger autrement ; alors, d'autre part, que la clause susvisée ne vise
CH4 JCP FOND
6a0f783dcdc6046d477e9f35
19 mai 2026
déchéance du terme et subséquente en paiement : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21b3cdc6046d47e13f19
6 mai 2026
Aux termes de cet acte, M.
613724d3cd58014677418adf
27 février 2007
licenciée pour faute grave le 29 avril 2003 ; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes notamment à titre d'indemnités ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier
JUGE CX PROTECTION
69d956a1cdc6046d47cf0666
7 avril 2026
de distinction avec la fiche d’informations précontratuelles, informations publicitaires, texte inférieur au corps huit ou peu lisible, absence d’encadré apparent ou mentions incomplètes, absence de bordereau
60794d229ba5988459c48202
12 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 02-11.417 et X 02-11.758 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 02
Chambre 3-4
5fd91f7115b9b2bc491c5195
4 juin 2020
Le 18 mars 2013, nonobstant l'absence de versements de la somme due, la banque a accepté la prorogation du prêt relais jusqu'au 10 avril 2014, en raison de deux versements de 50 000€ l'un le 31 août 2011
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