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545 401 résultats pour « absence de terme précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372500cd5801467741a27a

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

directeur, a cédé son fonds de commerce à la société Executiv moyennant la somme de 847 555 euros suivant protocole d'accord du 19 novembre 2002 ; que ce protocole comportait une "clause particulière" aux termes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300743

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02780

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires 2, 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f4256

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

ni analysés, de la cause, équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à mentionner qu'aux termes d'un échange de correspondance entre les parties, le bail a été reconduit au-delà de son expiration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300728

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Les premiers juges ne pouvaient se fonder sur le volet B "après réception ou livraison" en l'absence de réception.

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422663

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le premier

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fae

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00973

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger qu'en l'absence d'accord d'entreprise qui lui était opposable, le contingent annuel d'heures supplémentaires était de

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204c0

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

l exception de nullité des citations devant le tribunal correctionnel comme devant la cour d appel fondée sur l'incompétence territoriale de l'huissier instrumentaire ; " aux motifs que, si aux termes

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb25cdc6046d479cecf9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe en décembre 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100339

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'impayés, la banque n'a pu mettre en oeuvre la garantie hypothécaire, en l'absence de publication de l'acte de partage servant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101322

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

et concordantes, lesquelles sont caractérisées par le bref délai ayant séparé l'injection du vaccin antihépatite B et l'apparition des premiers symptômes d'une sclérose en plaques combiné avec l'absence

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ae2ecdc6046d47154594

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Me [M] pour la SCIC COSMOPOLIS a sollicité la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé après avoir indiqué une trésorerie positive de 201000 euros et l'absence de dettes nouvelles

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe952

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

clairs et précis de la convention liant les parties et de la violation de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu en juger autrement ; alors, d'autre part, que la clause susvisée ne vise

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f783dcdc6046d477e9f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

déchéance du terme et subséquente en paiement : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b3cdc6046d47e13f19

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de cet acte, M.

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418adf

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

licenciée pour faute grave le 29 avril 2003 ; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes notamment à titre d'indemnités ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956a1cdc6046d47cf0666

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de distinction avec la fiche d’informations précontratuelles, informations publicitaires, texte inférieur au corps huit ou peu lisible, absence d’encadré apparent ou mentions incomplètes, absence de bordereau

Source officielle
CC

civ3

60794d229ba5988459c48202

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 02-11.417 et X 02-11.758 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 02

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Le 18 mars 2013, nonobstant l'absence de versements de la somme due, la banque a accepté la prorogation du prêt relais jusqu'au 10 avril 2014, en raison de deux versements de 50 000€ l'un le 31 août 2011

Source officielle

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