ultérieurement par le juge commissaire une créance sur B... de plus de 16 000 000 FP, cherchant par là à récupérer les apports opérés à la société de fait ; que le comportement de Michel X... est constitutif

de l'infraction ; "alors, d'autre part, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'Olivier X... était rémunéré pour la communication qu'il

593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a dit que les éléments constitutifs

de la voie publique était un accessoire du domaine public, en l'absence de titre en attribuant la propriété à une personne privée, relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative,

[Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré, coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes au titre de l'impôt sur le revenu pour

En second lieu, après avoir justement considéré que l'apport en compte courant consenti par le gérant de la société constituait une réserve de crédit devant être prise en considération au titre de l'actif

X... à lui payer la somme de cinquante mille francs au titre de la réparation du préjudice résultant de la rétention abusive du four alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de ses conclusions

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré la constitution de partie civile de l'Etat recevable et a condamné M.

Mme W..., étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hypercoop fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre

que la société fait grief à l'arrêt de juger que la démission du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts et de la condamner à payer au salarié une somme à titre

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que l'action publique pour usage de faux commis le 29 mai 1996 n'était pas prescrite le 26 septembre 1997, date de la plainte avec constitution

le Conseil constitutionnel a fondé l'exigence du droit de recours effectif à la protection juridictionnelle) et le droit au procès équitable (exigence générale d'ordre constitutionnel qui ne

un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à régler au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les

6 et 8 du Code de procédure pénale ; "au motif qu'il résulte des pièces de la procédure qu'Yvan Y... recevait des comptes trois fois par mois qui concernaient tant le compte chèque, que le compte titre

[L] était absent sur la première partie de son service à deux reprises : le 24/02/2022 et le 28/02/2022. Quant à sa première absence, M.

X... d'un logiciel, a reproché à la société IEA d'avoir exploité irrégulièrement ce logiciel et a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour contrefaçon ; que M.

cette incompétence, sans violer, en omettant de tirer les conséquences de ses propres constatations, l'article L. 122-14-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, si les constatations de l'arrêt

de l'indemnité de licenciement , sur la circonstance que ce dernier aurait été admis à titre subsidiaire par la société Corsair", quand à ce titre , l'exposante n'avait demandé la confirmation du montant