de biens sociaux ; le point de départ de la prescription de l'action publique pour les délits d'abus de biens sociaux serait le 28 avril 1994, excluant de la prescription les comptes soumis à l'assemblée

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 mai 2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

Cyril, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 5, du Code de procédure

interdiction de l'ensemble de leurs droits civiques, civils et de famille ; "1 / aux motifs propres que le point de départ de la prescription, en matière d'abus de biens sociaux, était le jour où le

d'une partie des faits ; "aux motifs qu'"en droit la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2002, qui, pour pratiques commerciales prohibées, présentation de comptes infidèles et abus de biens

octobre 1985 relative au règlement des dettes ; qu'une information a été ouverte du seul chef d'usure ; que le juge d'instruction, après avoir constaté que l'action publique était éteinte par la prescription

La jurisprudence stipule que l'action en annulation d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l'article L.235-9 du Code de commerce.

en matière d'abus de biens sociaux suit un régime particulier, en ce sens que le délai de prescription délictuelle de trois ans ne court qu'à compter de la révélation des faits, soit, sauf dissimulation

chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 janvier 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de complicité d'escroquerie et d'abus

Y... ; "aux motifs qu'en matière d'escroquerie, la prescription ne commence à courir qu'à compter de l'obtention du dernier acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce l'acte notarié du 14 octobre

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mars 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

leur insolvabilité ; que, par voie de conséquence, les actes interruptifs de la prescription à l'égard des abus de biens sociaux - comme la constitution de partie civile de la caisse de Crédit agricole

soulevée par les prévenus ; "aux motifs que "la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels" ; qu'

suivie contre eux des chefs de détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté les demandes des deux premiers tendant à la constatation de la prescription

et mise à l'épreuve et 18 293,89 euros d'amende et le second, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et exportation sans déclaration de marchandises prohibées, à 2 ans d'emprisonnement dont un

. ; "aux motifs que le rapport attribué à Mor A... et argué de faux par la partie civile faisant état d'abus sexuels commis par François X... des Y... sur le mineur Ibrahima B..., daté du 6 septembre

Z... et trois préposés de la banque ont été poursuivis pénalement pour abus de biens sociaux et banqueroute ou complicité de ces délits et condamnés par la juridiction correctionnelle le 22 novembre 1985