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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1949ba5988459c529be
10 février 1998
la suppression de cet avantage, une augmentation du salaire mensuel de 200 francs ; que certains salariés ont signé cet avenant mais que de nombreux autres ont refusé ; qu'après avoir informé les institutions
6079b1559ba5988459c519d8
4 octobre 1990
, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas réfuté les motifs des premiers juges selon lesquels le médecin-expert est lié par la mission confiée et soumis aux sujétions fixées par l'organisme ou l'institution
6079b1a49ba5988459c52c97
11 janvier 2000
pris connaissance, entre dans les éléments de la rémunération dont la suppression partielle doit être considérée comme une modification substantielle du contrat de travail et comme telle, doit être acceptée
2ème Chambre
69d98037cdc6046d47d25d55
7 avril 2026
Portalis DB3E-W-B7F-LDSU Minute n° 19/2026 DEMANDEUR : Mme [K], [M] [Z] épouse [Y] Rep/assistant : Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEURS : Organisme UNI PREVOYANCE INSTITUTION
civ3
ECLI:FR:CCASS:1991:C300819
10 mai 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1er de cette loi ; Attendu que le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501598_20250214
14 février 2025
A soutient qu'il n'a jamais refusé de rembourser sa dette d'allocation de solidarité spécifique mais qu'il a accepté un échelonnement de son paiement par prélèvement bancaires mensuels auquel il n'a pas
civ1
61372332cd58014677406acb
12 novembre 1998
Paris, 7 juin 1996) de l'avoir débouté de sa demande en nullité du mariage par lui contracté, le 14 décembre 1991, avec Mme Y... sans avoir recherché si celle-ci n'avait pas, nonobstant la vie commune, accepté
ECLI:FR:CCASS:2012:C300892
10 juillet 2012
paiements demandés fait obstacle à la délégation de paiement ; que l'infirmation du jugement vaut titre de remboursement des sommes payées en vertu de l'exécution provisoire » ; 1°/ ALORS QUE l'institution
Chambre Conflits d'Entre.
68e7417fac880aa7ee21f1ee
8 octobre 2025
Par écritures du 23 juin 2025, les intimées, FRANCE TRAVAIL BRETAGNE et Mme [L] [V] ès-qualités de Présidente du C.S.E.E. déclarent accepter le désistement de l'appelant principal et renoncer à leur appel
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1214JUD002630895
14 décembre 2000
Elle précisa que ces institutions devaient être « traitées sur un pied d’égalité avec les institutions similaires turques ». 11.
1re chambre 1re section
616246c8af0a1de0eb1b6542
3 juillet 2014
Maitre Valérie MAINTRIEU-FRANTZ, avocat au barreau de PARIS P014 APPELANTE **************** HUMANIS PREVOYANCE aux droits d'APRIONIS PREVOYANCE, elle-même aux droits de IONIS PREVOYANCE, institution
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d5
4 mars 2003
, 122 860,80 francs de dommages intérêts pour rupture abusive Pour l'exposé des faits la Cour renvoie au jugement ; La société SNIB emploie au moins onze salariés, près de 50, et ne dispose pas d'institutions
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC000353509
13 décembre 2011
The law establishes a comprehensive and centralised institution responsible for training judges and prosecutors.
6253cd0abd3db21cbdd921cf
26 mars 2015
Il souligne qu'après avoir accepté un échéancier pour le remboursement de la dette, ce qui équivaut à une reconnaissance de dette, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100396
28 mars 2012
Joël Y... n'a pas été exempt de reproches, Ludovic ayant été placé en institution entre 1989 et 1999, et s'il a pu mettre en danger la sécurité du mineur, il n'est nullement exclusif d'une possession d'état
Chambre sociale
62da3e652eb797effb07042d
21 juillet 2022
[G] [T] du motif de la décision de licenciement envisagée, préalablement à son acceptation de la CSP, ainsi que sur l'obligation de proposer à M.
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4509
11 avril 2024
conclusions, - condamner l'institution Pôle Emploi à leur verser la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'institution Pôle Emploi aux entiers dépens
ECLI:FR:CCASS:2017:C110449
22 juin 2017
Robert C... soit en droit, à peine de détournement prohibé de cette institution, de reprocher à M.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2607896-2839310
20 janvier 2009
Le tribunal de grande instance accepta cette dernière demande mais rejeta celle relative au mariage.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1121DEC005954612
21 novembre 2017
However, such parcels would be allowed if they were sent by social and charitable institutions and would not be handed over to specific prisoners. 3.
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